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Projet de loi de programme pour la recherche

 

5. Encourager la recherche du secteur privé et sa synergie avec les acteurs publics

S'il est logique qu'une partie essentielle du Pacte s'attache à la réforme de la recherche publique, il est tout aussi nécessaire qu'il encourage la recherche privée. Cette dernière est en effet la cause principale des difficultés françaises à atteindre l'objectif des 3 % du PIB fixé au Conseil européen de Lisbonne.

a) Un effort considérable réalisé depuis deux ans
(1) Les dépenses fiscales

La recherche privée ne se décrétant pas, le premier moyen à la disposition de l'Etat pour stimuler la R&D des entreprises est l'incitation fiscale. A ce titre, la loi de finances pour 2004 a initié une hausse des dépenses fiscales en faveur de l'innovation.

S'agissant du crédit impôt recherche, l'article 87 de la loi de finances pour 2004 a amélioré substantiellement le dispositif en prenant en compte non seulement une part de l'accroissement des dépenses de R&D mais aussi leur niveau absolu, cette part en volume ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à 5 % des dépenses totales engagées par l'entreprise. Cette innovation a été complétée par d'autres mesures visant notamment à inciter les entreprises à recourir aux structures publiques de recherche (par un doublement du montant des dépenses de recherche ou par l'extension du dispositif aux frais de défense des brevets ou aux actions de veille technologique).

L'ensemble de ces modifications a abouti à un doublement du nombre d'entreprises bénéficiaires et du montant du crédit d'impôt accordé.

Les lois de finances pour 2005 et pour 2006 ont non seulement maintenu ces dispositions et financé la montée en puissance du dispositif41(*), mais elles ont encore amélioré les conditions faites aux entreprises (notamment en terme de plafond du crédit d'impôt et d'assiette des dépenses).

C'est aussi la loi de finances pour 2004 qui a créé le statut de « Jeune entreprise innovante » (JEI) qui ouvre droit à des allègements fiscaux (exonération totale des bénéfices pendant trois ans, suivie d'une exonération partielle de 50  % pendant deux ans) et sociaux (exonération totale de cotisations patronales sur les salaires des personnels de recherche) au profit des entreprises indépendantes de moins de 250 personnes et de moins de huit ans dont les dépenses de R&D représentent au moins 15 % des charges.

Là encore, les lois de finances pour 2005 et 2006 ont prévu un abondement de l'effort de l'Etat afin d'accompagner les conséquences de cette réforme.

(2) Les pôles de compétitivité

Les pôles de compétitivité constituent un nouvel outil en faveur non seulement de l'innovation des entreprises, mais surtout du développement de la synergie public/privé autour d'un projet thématique cohérent, dans la mesure où la création d'un pôle exige la mise en relation d'une activité industrielle, d'une activité de recherche et d'une activité d'enseignement supérieur.

A cet égard, on a observé la très forte mobilisation des acteurs de ces pôles, les partenaires ayant accepté des travaux en commun avec enthousiasme et ambition partagée.

Les 67 pôles de compétitivité labellisés, le 12 juillet 2005, devraient bénéficier de 1,5 milliard d'euros sur trois ans, dont 300 millions d'exonérations fiscales et sociales ajoutées au dispositif existant, 400 millions d'euros de crédits « fléchés42(*) » en provenance de différents ministères (essentiellement du fonds de compétitivité des entreprises géré par le ministère chargé de l'industrie) et 800 millions de financements prioritaires accordés par les agences (essentiellement Oséo-ANVAR et l'ANR).

A l'occasion de la présentation du Pacte pour la recherche, le Gouvernement a aussi annoncé d'autres mesures destinées à stimuler l'innovation et le partenariat public/privé.

Il est souhaitable que l'on retrouve la même ferveur à l'occasion de la mise en place des PRES.

* 41 La loi de finances pour 2006 prévoit une augmentation de 258 millions d'euros par rapport à 2005 au titre du crédit d'impôt recherche.

* 42 Crédits affectés prioritairement aux pôles sans constituer nécessairement des financements nouveaux.