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Projet de loi de programme pour la recherche

 

b) La naissance annoncée des Instituts Carnot

Le concept d'« Institut Carnot » figure parmi les propositions du Pacte pour la recherche. En fait, ils ne consistent pas en la mise en place d'organismes mais en une labellisation des structures publiques (laboratoires ou instituts) ou parapubliques (comme les centres techniques industriels) existantes reconnues pour mener des activités de recherche partenariales, c'est-à-dire effectuées en relation avec les acteurs socio-économiques.

La labellisation ne sera pas une simple reconnaissance destinée à donner plus de visibilité aux structures de recherche partenariales, dans la mesure où elle sera strictement subordonnée à la capacité des candidats à satisfaire une charte reposant sur les critères suivants : compétences technologiques, liens avec la recherche académique, capacité à conduire des projets complexes en respectant des délais d'exécution, et partenariats déjà établis avec le secteur socio-économique.

Cette consécration de la compétence, de l'efficacité et du professionnalisme des laboratoires labellisés « Carnot » sera de nature à renforcer leur attractivité auprès des entreprises et en particulier des PME. De plus, ces instituts seront encouragés par l'attribution d'un abondement financier de l'Etat calculé en fonction du volume et de l'accroissement des contrats conclus avec leurs partenaires socio-économiques. Pour 2006, l'enveloppe financière nouvelle consacrée à ces abondements s'élèvera à 40 millions d'euros et sera gérée par l'Oséo-ANVAR.

c) Le contenu du projet de loi
(1) Les articles 9 et 10 rénovent la cadre de la valorisation partenariale

Ces deux articles, respectivement applicables aux organismes et aux universités autorisent explicitement le recours aux structures de droit privé pour leurs activités de valorisation ainsi que la gestion des contrats de recherche. Le texte prévoit que les relations entre les établissements publics et ces structures soient désormais soumises à un agrément de l'Etat, visant essentiellement à assurer l'équilibre des relations contractuelles.

Ces mesures participent à plusieurs titres à l'action du Pacte pour la recherche en faveur du développement des synergies public-privé. D'une part, les structures de valorisation partenariale en question peuvent aussi bien être des émanations des établissements (association, filiales) que relever d'initiatives des acteurs économiques eux-mêmes, telles les associations pour le développement de l'enseignement et de la recherche créées avec succès par les entreprises. D'autre part, le cadre juridique des articles 9 et 10 permettra d'augmenter encore la visibilité et l'attractivité des laboratoires labellisés Carnot auprès des entreprises, et en particulier des PME.

(2) L'article 15, une incitation fiscale pour les établissements

Cet article du projet de loi prévoit d'exonérer d'impôt sur les sociétés, l'ensemble des revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions de service public des établissements de recherche, ce qui inclut les actions de valorisation.

Ce cadre fiscal favorable et clarifié se veut une incitation supplémentaire pour les laboratoires publics à l'entretien de relations avec les entreprises.