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Projet de loi de programme pour la recherche

 

III. LA POSITION ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION SPÉCIALE SUR LE PROJET DE LOI

A. UNE RÉPONSE OFFENSIVE ADAPTÉE AUX ENJEUX

1. Des avancées indiscutables

Compte tenu des enjeux et défis évoqués précédemment, le Pacte, et plus précisément le projet de loi qui nous est soumis, constituent des avancées indiscutables.

La création d'un Haut conseil de la science et de la technologie, le développement des financements par projets, pour partie orientés sur des thématiques prioritaires définies par le Gouvernement ainsi que la réforme de l'évaluation, vont dans le sens d'un renforcement du pilotage stratégique de notre système de recherche, tant au plan national qu'au niveau des établissements.

La France occupe une place importante dans le paysage de la recherche mondiale, mais il apparaît aujourd'hui clairement qu'elle ne peut conduire seule une recherche de très haut niveau sur l'ensemble des thématiques et dans toutes les disciplines. Il est donc nécessaire d'effectuer des choix afin d'identifier les priorités qui méritent que la Nation leur consacre un effort particulier.

La création de nouvelles structures de coopération renforcée entre les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche permettra de libérer les énergies et d'encourager les synergies, de façon à constituer de nouvelles masses critiques et à donner un nouvel élan ainsi qu'une meilleure lisibilité internationale à notre dispositif.

Le projet de loi donne aussi aux acteurs, publics et privés, les moyens de sortir des cloisonnements que l'on déplore à l'heure actuelle, tout en préservant l'identité propre de chacun d'eux.

Votre commission spéciale se réjouit, par conséquent, du renouveau que représentent ce Pacte et ce projet de loi. Elle adhère aux objectifs et propositions qu'ils contiennent, lesquels reprennent d'ailleurs ceux qu'avait formulés, l'an dernier, le groupe de réflexion sur l'avenir de la recherche, commun aux commissions des affaires culturelles, des affaires économiques et des finances du Sénat.

2. Des modalités souples

a) Une « évolution » et non une « révolution » des structures

Le paysage de la recherche publique française présente des spécificités fortes. Les universités y occupent une place centrale à côté des grands organismes publics de recherche fondamentale et finalisée ainsi que des grandes écoles, notamment scientifiques. La France se distingue aussi par le rôle joué par le Gouvernement au travers du ministère de la recherche. Ces éléments doivent être valorisés, rassemblés grâce à une volonté politique réaffirmée.

Plutôt que de réorganiser l'ensemble des structures, le projet de loi s'attache à mieux les articuler, par des synergies, des coopérations ainsi que par le développement d'une émulation entre elles et la volonté de tendre vers l'excellence par une rigoureuse évaluation. Dans l'attente du débat futur sur l'organisation et l'évolution de notre système d'enseignement supérieur, l'approche pragmatique retenue par le projet de loi de programme pour la recherche constitue le meilleur espoir de son efficacité.

Le principal écueil de la démarche engagée pourrait naître de la création de nouvelles entités à côté d'organismes existants. Le projet de loi prend toutefois les précautions nécessaires pour prévenir ce risque ; d'une part, en renforçant la capacité de pilotage et la bonne gouvernance de l'ensemble43(*) et d'autre part, en s'assurant que les structures nouvelles correspondent à des besoins réels, c'est à dire en les proposant plutôt qu'en les imposant.

La recherche française n'avait pas connu une telle évolution depuis plus de vingt ans. Les propositions du Gouvernement s'appuient sur les forces du système, les propositions des acteurs et sur les structures existantes pour susciter des cercles vertueux.

Il ne s'agit donc pas de « faire table rase du passé » et de provoquer une « révolution » des structures, mais de lever les freins et obstacles qui ont pu être identifiés ces dernières années.

* 43 Cf. supra II .A