4. Quelle articulation avec la politique européenne ?
Le projet de loi ne contient aucune disposition de nature à améliorer directement l'articulation de la recherche française avec son environnement européen.
Ceci peut s'expliquer doublement :
- d'une part, la participation à des projets communautaires relève de l'action quotidienne des acteurs de la recherche (universités, organismes, agences) et donc du domaine réglementaire ou de la définition des priorités par le Gouvernement ;
- d'autre part, les relations de l'Etat avec l'Europe de la recherche passent essentiellement par les négociations conduites par le Gouvernement, par exemple dans la perspective du 7 e programme-cadre de la recherche et du développement technologique (PCRDT) couvrant la période 2007-2013.
Le Pacte pour la recherche aborde l'intégration européenne de deux façons :
- d'une part, il tend à améliorer l'intégration de la France dans les dispositifs existants, par le renforcement du soutien administratif au montage des projets européens ; par le renforcement de la capacité nationale d'anticipation des appels à projets communautaires et une plus grande implication de la communauté scientifique et industrielle française dans les politiques en faveur de sa compétitivité industrielle 45 ( * ) ;
- d'autre part, en recommandant de mieux intégrer la France dans les projets européens à travers le renforcement de sa capacité à engager des projets 46 ( * ) et par le développement des coopérations entre les établissements, afin de leur conférer la taille critique déjà atteinte par les grandes universités européennes.
Toutefois, si ces orientations doivent être encouragées, elles n'ouvrent pas de nouvelles perspectives d'intégration de la France dans l'Espace européen de la recherche. En effet :
- Quel recoupement des priorités thématiques à l'échelon national et à l'échelon communautaire ?
- Quel point d'équilibre entre les coopérations bilatérales (en Europe et hors de l'Europe) et les politiques communautaires ?
- Quelle place -à terme- pour les acteurs européens dans les financements français de projets à vocation européenne ou mondiale (comme ceux de l'AII) ?
- Quelle répartition entre le financement de la recherche et celui de l'innovation, eu égard au modèle des deux grandes agences de moyens (ANR et AII) choisi par la France ?
L'ensemble de ces questions demeure sans réponse dans le projet de loi comme dans le Pacte.
Votre commission spéciale regrette d'autant plus cette insuffisance qu'elle contraste fortement avec la vision cohérente et les orientations ambitieuses que le Gouvernement propose au plan national.
* 45 Qu'il s'agisse des plates-formes technologiques européennes (ETP), des initiatives technologiques communes européennes (JTI) et des « clusters » EUREKA.
* 46 Cf. supra II.A.c.