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Projet de loi de programme pour la recherche

 

C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION SPÉCIALE

Votre commission spéciale vous proposera d'adopter des amendements tendant à améliorer le pilotage du système de recherche, à affirmer plus clairement la programmation des moyens jusqu'en 2010, à clarifier la réforme de l'évaluation, à compléter les dispositions concernant les nouvelles structures de coopération, à améliorer les conditions d'activité des chercheurs et à conforter le statut de l'Institut de France et des Académies.

1. Améliorer le pilotage du système de recherche

a) Donner valeur législative au Haut conseil de la science et de la technologie

La création du Haut conseil de la science et de la technologie constitue la pierre angulaire de la réforme du système national de recherche et d'innovation. Il s'agira d'un instrument essentiel de pilotage de notre politique de recherche.

C'est pourquoi votre commission spéciale a jugé qu'il convenait d'y procéder par voie législative. Elle vous proposera, par conséquent, un amendement tendant à définir ses missions principales et sa composition.

b) Améliorer la gouvernance des universités

La gouvernance accrue des établissements d'enseignement supérieur, notamment pour ce qui concerne leur politique scientifique, nécessite un mécanisme de prise de décision efficace. Or, la règle actuelle de majorité requise au sein de leur conseil d'administration pour la détermination des statuts ou des structures internes s'avère trop contraignante : en imposant une majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration, il n'est pas rare que des décisions ne puissent être prises simplement en raison de l'absence physique de membres du conseil.

C'est pourquoi, votre commission spéciale, sans modifier la règle de majorité, propose de réviser en revanche la règle de quorum, de façon à ce que la modification des statuts ou des structures internes puisse être adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins la moitié des membres en exercice.

c) Améliorer le contrôle du Parlement sur la mise en oeuvre de la loi

Bien entendu, le Parlement devra exercer son légitime contrôle sur l'application de la loi. Mais votre commission spéciale propose qu'à cette fin, au lieu de ne disposer que d'un seul rapport d'étape « couperet » en 2007, il en reçoive un chaque année entre 2007 et le vote du budget pour 2010, dernière année de la programmation. Le moment le plus opportun pour l'étude de ce rapport lui semble être l'examen du projet de loi portant règlement définitif du budget qui, dans la logique de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, doit être le moment privilégié de jugement sur les résultats des indicateurs et sur l'efficacité de l'utilisation des fonds publics.