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Projet de loi de programme pour la recherche

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le 8 décembre 2005 sous la présidence de M. Jacques Valade, président, puis de M. Pierre Laffitte, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Jacques Valade, Maurice Blin et Henri Revol, rapporteurs sur le projet de loi n° 91 (2005-2006) de programme pour la recherche.

M. Jacques Valade, président, s'est tout d'abord félicité d'avoir pu entendre assez largement, dans le cadre du groupe de travail intercommissions constitué dès le 16 novembre, puis de la commission spéciale, les représentants de la communauté scientifique afin qu'ils expriment auprès de la représentation nationale leur point de vue sur ce projet de loi, ce qui a permis au groupe de travail, puis à la commission spéciale, de se forger une opinion.

Il a rappelé que près de 50 personnes avaient été auditionnées depuis cette date et qu'en outre les rapporteurs avaient reçu une quinzaine de personnes qui avaient sollicité un entretien afin de compléter ces auditions.

Un vaste débat s'est ensuite engagé.

M. Ivan Renar a jugé intéressants les principes exprimés par les rapporteurs dans leurs interventions. Il a cependant rappelé que le débat actuel trouvait son origine dans le mouvement des chercheurs, soutenus par l'opinion publique, et qui a abouti aux Etats généraux de la recherche. Regrettant que plus d'une année se soit écoulée avant le dépôt du projet de loi, il a exprimé sa déception quant à son contenu, qu'il a jugé uniquement technique par contraste avec son exposé des motifs, beaucoup plus riche politiquement.

Répondant sur ce deuxième point, M. Jacques Valade, rapporteur, a rappelé les contraintes normatives qui empêchent la présence dans le projet de loi de dispositions de caractère réglementaire.

M. Pierre Laffitte a estimé, pour sa part, que le texte allait dans le sens des réformes préconisées par la commission des affaires culturelles depuis plusieurs années, et qu'il lui semblait difficile d'aller plus loin pour le moment.

M. Ivan Renar s'est inquiété de la place de la recherche dans l'université et du statut des enseignants-chercheurs. Il a déploré, plus globalement, le manque de confiance du projet de loi dans les acteurs de la recherche, qu'illustre l'absence de programmation pluriannuelle d'embauches, susceptible d'entraîner l'émigration de jeunes chercheurs français. Il a également regretté que le texte n'évoque pas la nécessité d'une articulation entre les pôles de compétitivité et la recherche. Enfin, il a ajouté qu'il n'était fait aucune mention de la place des femmes au sein de la recherche.

M. Jean-Pierre Fourcade a tout d'abord félicité les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Il a ensuite formulé quatre observations :

- le tableau annexé au projet de loi mélange des crédits et des avantages fiscaux, alors qu'il s'agit de données ne pouvant s'additionner ;

- le projet de loi aboutira à un empilement de structures, par exemple le Haut conseil de la science et de la technologie, qui devra coexister avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ;

- le projet de loi passe complètement sous silence la recherche militaire. Il est, à cet égard, regrettable que le ministère de la Défense ne soit pas représenté au sein du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle avant 2011 ;

- le projet de loi ne mentionne pas les pôles de compétitivité.

Répondant aux remarques de M. Jean-Pierre Fourcade, M. Jacques Valade, rapporteur, a expliqué que le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie avait vocation à être un lieu de débats, alors que le Haut conseil de la science et de la technologie aurait pour mission de donner de grandes orientations au Gouvernement en matière de recherche et de développement technologique. Il a également indiqué que le rapport de la commission spéciale évoquerait les pôles de compétitivité.

Au sujet de l'agence de l'innovation industrielle, M. Henri Revol, rapporteur, a rappelé que l'année 2011 correspondait à la date de renouvellement de son conseil de surveillance et que le ministre de la défense y était actuellement déjà représenté.

Mme Nicole Bricq a regretté le manque d'articulation entre la recherche publique et la recherche privée, estimant que la montée en puissance du crédit d'impôt recherche ne suffirait pas à y remédier. Elle a, par ailleurs, rejoint les propos de M. Jean-Pierre Fourcade sur le manque de cohérence d'une annexe mêlant des crédits et des avantages fiscaux. Enfin, s'adressant plus particulièrement à M. Maurice Blin, elle a posé la question de l'encouragement à la recherche privée, trop faible en France.

M. Maurice Blin, rapporteur, a partagé le point de vue de Mme Nicole Bricq sur la faiblesse de la recherche privée, l'expliquant par des raisons historiques. Il a évoqué le système américain, très différent, où le pilotage de la recherche revient au secteur public et les réalisations, le plus souvent, au secteur privé. Il a également souligné que les entreprises innovantes bénéficiaient d'aides publiques beaucoup plus élevées aux Etats-Unis qu'en France. Il a conclu sur le double défi auquel la France devait faire face : confier une plus grande partie des réalisations en matière de recherche au secteur privé et augmenter les aides fiscales aux entreprises innovantes.

Puis Mme Nicole Bricq a souhaité qu'un plus grand nombre de jeunes docteurs puissent trouver une place au sein des entreprises.

M. Henri Revol, rapporteur, tout en partageant ce souhait, a souligné que de nombreux dispositifs allaient dans le sens de cet objectif, citant les bourses des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), le crédit d'impôt recherche, le statut de la jeune entreprise innovante, les aides d'OSEO-ANVAR ou les pôles de compétitivité.

M. Pierre Laffitte a considéré que les pôles compétitivité devaient encourager, y compris financièrement, la coopération entre recherche publique et recherche privée.

D'autre part, il a estimé nécessaire l'intervention forte de l'Europe en matière de recherche, qui devrait se concrétiser par le lancement d'un grand emprunt européen.

M. Francis Grignon a soulevé la question de l'articulation entre les différentes structures, la vigilance étant de mise pour éviter les doublons. Après s'être interrogé sur la terminologie de recherche « avancée », il a demandé si les « réseaux thématiques de recherche avancée » dépendraient ou non des PRES.

Citant l'exemple des universités bordelaises, M. Jacques Valade, président, a précisé que les PRES naîtraient de la volonté de coopération exprimée localement par les établissements. Les acteurs concernés définiront ensemble les objectifs du pôle, mettront en commun des moyens et pourront se voir allouer des crédits supplémentaires de l'Etat. Les réseaux, quant à eux, auront une vocation thématique et devront assumer des recherches dans le cadre de la compétition internationale.

Suivant les conclusions de ses rapporteurs, la commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi amendé, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.