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Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Ce texte, d'initiative sénatoriale, a été rapporté par votre commission des lois sur la base de deux propositions de loi, la première déposée par M. Roland Courteau et plusieurs membres du groupe socialiste relative à la lutte contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples, la seconde présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen relative à la lutte contre les violences au sein du couple1(*). Il a été voté par notre assemblée le 29 mars 2005.

Le déroulement de la procédure parlementaire appelle trois observations principales.

En premier lieu, il se caractérise par sa relative célérité liée à la volonté partagée du Sénat et de l'Assemblée nationale de parvenir à l'adoption effective de cette proposition de loi. Cette position commune résulte pour une large part, il convient de le rappeler, de l'accord obtenu dans le cadre de la commission mixte paritaire sur une autre proposition de loi, dont l'initiative revient, quant à elle, à l'Assemblée nationale, portant sur le traitement de la récidive des infractions pénales. En effet, en contrepartie de l'intégration dans ce texte, devenu la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, de dispositions relatives à l'éloignement du conjoint violent, qui figuraient déjà dans le texte d'initiative sénatoriale, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait indiqué qu'il demanderait l'inscription rapide de la présente proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il faut se féliciter que cet engagement ait été pleinement respecté puisque le texte a été examiné par l'Assemblée nationale au cours de ses séances des 13 et 15 décembre dernier.

En second lieu, au fil de la procédure parlementaire, la portée du texte a été progressivement étendue. D'abord, en première lecture, le Sénat adoptait par voie d'amendement à l'initiative, en particulier, de nos collègues, Mme Joëlle Garriaud-Maylam et de M. Roland Courteau, un article additionnel relevant l'âge légal du mariage des femmes de 15 à 18 ans. Les députés, pour leur part, ont introduit des dispositions renforçant d'une part, la lutte contre les mariages forcés, d'autre part, la répression contre les violences faites aux mineurs (mutilations et pédopornographie). L'intitulé de la proposition de loi a été modifié en conséquence et ne vise plus seulement les violences au sein du couple mais aussi celles commises à l'encontre des mineurs.

Enfin, les lectures successives au sein des deux assemblées se sont traduites par une constante : le consensus de la représentation nationale. En effet, la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des sénateurs puis des députés. C'est là le signe le plus évident de la volonté de toute la représentation nationale de dénoncer l'extrême gravité de ces formes de violences et de mettre en place l'arsenal juridique le plus efficace pour les prévenir et les réprimer.

Tel est l'esprit général dans lequel votre commission des lois vous propose de poursuivre l'examen de ce texte en confortant encore davantage le dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale.

I. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF PÉNAL PLUS EFFICACE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE ET LE RELÈVEMENT DE L'ÂGE DU MARIAGE DES FEMMES

Initialement, la proposition de loi élaborée par votre commission des lois, concentrée sur les violences conjugales, comportait un volet répressif et préventif. Elle prévoyait ainsi :

- l'extension de la circonstance aggravante actuellement retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime à celles commises par le pacsé (art. 2) ;

- l'aggravation des peines pour les violences commises par l'ancien conjoint, concubin ou pacsé de la victime (art. 1er) ;

- l'application de la circonstance aggravante au meurtre commis au sein du couple (art. 3) ;

- l'incrimination explicite du viol entre conjoint, concubin ou pacsé (art. 4) ;

- la définition d'une obligation spécifique d'éloignement de l'auteur des violences du domicile commun dans le cadre du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l'épreuve (art. 5).

Par ailleurs, au cours de l'examen du texte en séance publique, le Sénat a adopté les amendements visant :

- d'abord, à l'initiative de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et plusieurs de ses collègues et de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, à relever l'âge nubile des femmes de 15 à 18 ans (art. 1er A) ;

- ensuite, à l'initiative de Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues, à incriminer la privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séjour ou de résidence d'un étranger par le conjoint, concubin, pacsé ou l'« ex » (art. 2 bis) ;

- enfin, à l'initiative de M. Roland Courteau et de plusieurs membres de son groupe, à demander au Gouvernement de déposer sur le bureau des assemblées un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple (art. 5 bis).

* 1 Respectivement les propositions de loi sénatoriales n° 652 (2004-2005) et n° 95 (2004-2005).