Article 16
(Article 1384 A du code général des
impôts)
Décompte des subventions du « 1 %
logement »
pour l'exonération de TFPB
Votre Haute assemblée, adoptant un amendement de votre commission, avait souhaité, pour faciliter la mise en oeuvre des objectifs de construction du plan de cohésion sociale, inclure les subventions, en plus des prêts accordés par le « 1 % logement », dans le calcul de la quotité minimale de financement permettant aux logements sociaux de bénéficier de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement précisant que ces dispositions s'appliquent aux constructions pour lesquelles la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé a été prise à compter du 1 er janvier 2005.
Votre commission juge qu'il s'agit là d'un utile complément, qui n'appelle pas de remarques particulières.
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Votre commission vous propose donc d'adopter cet article sans modification. |
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et
les locataires
L'Assemblée nationale a substantiellement enrichi le chapitre II du titre III, consacré aux rapports entre les bailleurs et les locataires, qui compte six articles restant en discussion .
Article 17
(Article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale)
Avancement
de la date d'entrée en vigueur
du nouvel indice de
référence des loyers
Pour assurer une modération de la hausse des loyers applicables dans le parc privé libre pour l'année 2006, votre commission avait proposé au Sénat, qui y avait souscrit, d'avancer au 1 er mars 2006 la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers 73 ( * ) .
Toutefois, au moment de la discussion de la loi de finances au Sénat, le Gouvernement a soumis un amendement, voté à cette occasion, faisant entrer en application ce nouveau dispositif dès le 1 er janvier 2006 74 ( * ) . Dès lors, cet article du projet de loi « ENL » n'avait plus lieu d'être et l'Assemblée nationale l'a, en toute logique, supprimé.
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Votre commission vous propose donc de confirmer la suppression de cet article. |
Article 18
(Articles 5 et 9 bis de la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948)
Réforme des règles relatives à la
transmission aux héritiers des baux d'habitation régis par la loi
du 1er septembre 1948
Le Sénat avait, sur proposition de votre commission, souhaité procéder, avec cet article, à une réforme des règles de transmission des baux d'habitation régis par la loi du 1 er septembre 1948 pour en permettre une extinction en douceur 75 ( * ) .
Les députés ont globalement souscrit à cette proposition et ont adopté deux amendements rédactionnels présentés par le rapporteur. En outre, votre Haute assemblée avait souhaité indiquer qu'en cas de demandes multiples de différentes personnes pouvant prétendre au bénéfice du maintien dans les lieux, le juge se prononçait en fonction des intérêts en présence. Les députés n'ont pas jugé utile cette précision et l'ont, à la demande du rapporteur, supprimée.
Après analyse, votre commission adhère à ce raisonnement de l'Assemblée nationale.
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Votre commission vous demande, en conséquence, d'adopter cet article sans modification. |
* 73 Indice se substituant à l'indice du coût de la construction et s'appuyant sur trois éléments : évolution des prix à la consommation, indice du coût de la construction et indice des prix d'entretien et d'amélioration du logement.
* 74 Article 163 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 75 Pour plus de détails sur les raisons et les modalités de cette réforme, votre rapporteur renvoie à la lecture de son rapport en première lecture.