2. Les appréciations de la Cour des comptes sur la situation du fonds de solidarité vieillesse
Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) a pour mission de « concourir au financement des régimes de base » d'assurance vieillesse en leur remboursant les dépenses ne relevant pas de l'effort contributif des assurés. Les dépenses du FSV se répartissent ainsi en trois blocs :
- 19 % au titre des prestations du minimum vieillesse ;
- 34 % pour le remboursement des majorations de pension pour conjoint et pour enfant à charge ;
- 56 % au titre du remboursement aux régimes du manque à gagner résultant de la validation des périodes non travaillées pour les chômeurs préretraités, les volontaires du service national et les anciens combattants.
Longtemps prospère en raison d'une évolution de ses recettes plus favorable que celle de ses dépenses, le FSV a été durement touché par certaines mesures prises sous la précédente législature. Plusieurs recettes lui ont été distraites, afin notamment d'assurer le financement direct ou indirect du Forec 2 ( * ) ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Parallèlement, de nouvelles dépenses lui ont été affectées, dont le remboursement de la dette de l'Etat à l'égard des régimes Agirc-Arrco, les allocations de cessation anticipée d'activité (CATS) et les allocations de fin de formation (AFF) mises en place dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi (Pare). Le FSV connaît ainsi depuis 2001 une situation déficitaire qui a d'abord absorbé la totalité des réserves accumulées depuis sa création en 1993 avant de déboucher sur une accumulation de dettes à un rythme très rapide.
En conséquence, la trésorerie du fonds apparaît aujourd'hui très tendue. Dans la mesure où il n'a pas le droit d'emprunter, le FSV ne peut faire face à toutes ses échéances et est conduit à moduler ou différer le paiement des montants dus (acomptes ou régularisations) aux différents régimes dans le cadre des dispositions conventionnelles conclues avec ces derniers. La Cnav, qui gère le principal régime financé par le FSV, supporte principalement les conséquences de cette situation à hauteur de 5,6 milliards d'euros.
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Les comptes du FSV |
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(en millions d'euros) |
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2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006* |
2007* |
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Recettes |
11.566 |
11.052 |
12.474 |
13.363 |
12.664 |
13.480 |
13.958 |
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dont CSG |
9.719 |
9.078 |
9.297 |
9.562 |
9.922 |
10.503 |
10.875 |
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dont prélèvement social 2 % |
383 |
350 |
350 |
382 |
388 |
482 |
487 |
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dont droits sur les boissons |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
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dont C3S |
551 |
567 |
921 |
1.300 |
200 |
2400 |
240 |
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dont versements Cnaf |
478 |
1.004 |
1.875 |
1.965 |
2.087 |
189 |
2.290 |
|
dont autres et produits financiers |
434 |
15 |
9 |
154 |
67 |
66 |
66 |
|
Dépenses |
11.562 |
12.405 |
13.408 |
14.002 |
14.668 |
14.696 |
14.549 |
|
Solde |
- 86 |
- 1.353 |
- 934 |
- 639 |
- 2.005 |
- 1.216 |
- 591 |
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Solde cumulé |
1.517 |
- 123 |
- 1.057 |
- 1.696 |
- 3.701 |
- 4.917 |
- 5.508 |
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Versement au fonds de réserve pour les retraites |
287 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
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( * ) prévisions |
Source : CCSS septembre 2006 |
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Dans ses deux rapports de septembre 2005 et de septembre 2006 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes a successivement dénoncé le caractère « non conforme au droit » de la situation actuelle, et le fait que « les pouvoirs publics n'ont, en aucune manière, pris la mesure de ce problème ». En l'absence de mesure de redressement, les magistrats financiers ont ainsi préconisé la suppression du FSV et le provisionnement par la Cnav de sa créance, évaluée à 5,6 milliards d'euros.
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Prospectives financières du FSV (2006/2009) |
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(en milliards d'euros) |
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Recettes |
12,6 |
13,4 |
13,9 |
14,2 |
14,8 |
15,4 |
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Dépenses |
14,6 |
14,6 |
14,5 |
14,6 |
14,8 |
15,4 |
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Solde |
- 2,0 |
- 1,2 |
- 0,6 |
- 0,4 |
0,0 |
0,0 |
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Source : annexe PLFSS 2007 |
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La situation du FSV demeure donc très délicate, mais ses équilibres financiers se sont nettement améliorés de façon spontanée au cours des derniers mois, en raison du retournement de la conjoncture économique. Ainsi, contrairement à l'année dernière, les prévisions quadriennales du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoient une réduction du déficit, voire un retour à l'équilibre à l'horizon 2009/2010. Cette hypothèse est jugée « optimiste, pour ne pas dire irréaliste » par le premier président de la Cour des comptes 3 ( * ) , mais l'inversion de tendance semble acquise grâce à l'amélioration du marché de l'emploi.
* 2 Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
* 3 Audition du 11 octobre 2006 de Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes - bulletin des commissions du Sénat n° 2 (session ordinaire 2006/2007).