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Projet de loi de finances pour 2007 : Direction de l'action du Gouvernement

 

II. UN IMPORTANT RÉAMÉNAGEMENT DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

A. LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES : UNE SIMPLIFICATION UTILE MAIS RADICALE

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, vos rapporteurs spéciaux avaient observé que les objectifs et indicateurs de performance du programme 148 étaient globalement satisfaisants, notamment en ce qui concerne l'action n° 1 « Formation des fonctionnaires », sous réserve toutefois de plusieurs aménagements :

- mieux mesurer la performance de la formation délivrée par l'ENA ;

- concernant la formation dans les IRA, les objectifs et indicateurs étaient trop nombreux et, s'agissant du mesure du coût de la formation par élève, les indicateurs comportaient des risques de biais tendant à l'augmentation des effectifs, pour bénéficier d'économies d'échelle, ou à la suppression de certaines prestations ; enfin, s'agissant de l'indicateur associé à l'objectif n° 6 visant à réduire les délais de recrutement, vos rapporteurs spéciaux doutaient que les IRA disposent des leviers d'action nécessaires.

A cet égard, les modifications opérées dans le présent projet de loi de finances répondent notamment à ces observations : il a été procédé à la suppression de trois objectifs et quatre indicateurs, à savoir les objectifs et les indicateurs relatifs à l'amélioration de la formation dans les IRA, à la réduction des délais de recrutement des agents formés dans les IRA et à la formation continue. Les deux premiers objectifs et indicateurs relatifs aux IRA ont été intégrés dans la fiche « opérateur » du PAP dédiée aux instituts : il s'agit en effet d'informations utiles, mais ne relevant pas de l'analyse de la performance stricto sensu.

En revanche, vos rapporteurs spéciaux regrettent qu'ait été supprimé l'objectif « Améliorer la formation délivrée dans les IRA », dont l'indicateur associé était une enquête annuelle auprès des administrations d'accueil et des anciens élèves. Ils estiment qu'il s'agissait d'un très bon indicateur de qualité de service, lequel pourrait d'ailleurs inspirer un indicateur analogue pour l'ENA fondé sur une enquête également conduite auprès des élèves et anciens élèves et des administrations d'accueil, notamment en fin de scolarité.

Une pénurie d'objectifs et d'indicateurs semble s'être substituée à un trop grand nombre d'outils de mesure de la performance.

B. LA DIMINUTION DU NOMBRE D'OBJECTIFS ET D'INDICATEURS DE PERFORMANCE CORRESPONDANT AUX CRÉDITS D'INTERVENTIONS DE LA DGAFP

La même volonté de simplification des objectifs et indicateurs de performance peut être observée en ce qui concerne les crédits d'intervention de la DGAFP, comme il l'a été précisé à vos rapporteurs spéciaux dans la réponse à leurs questionnaires budgétaires :

« En ce qui concerne le volet rattaché aux activités de régulation et d'état-major de la DGAFP, l'objectif relatif à la déconcentration de la gestion des corps a été supprimé. Il pourrait être remplacé lors du prochain exercice par un objectif dédié à la réduction du nombre de corps de fonctionnaires relavant de l'Etat et des établissements publics administratifs au titre que la rénovation de l'architecture statutaire contribue à la déconcentration de la gestion.

« Les deux objectifs relatifs à l'emploi public et à la reconnaissance des résultats et leurs indicateurs associés sont rassemblés dorénavant au sein d'un unique objectif intitulé « Promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique » (...) Il peut être envisagé au cours des prochains exercices de substituer cet indicateur par un nouvel indicateur qualitatif portant sur le plan de GRH23(*) des ministères dont le schéma stratégique et les conférences de GRH seront une composante (...).

« En ce qui concerne l'action sociale interministérielle, l'objectif relatif à la déconcentration des crédits d'action sociale a été remplacé par un objectif relatif à l'optimisation du prix de revient des repas produits et distribués par les restaurants inter administratifs. L'indicateur est actuellement limité à la région Centre. Cette expérimentation doit contribuer à la mise en place des conditions nécessaires et favorables à la poursuite de la déconcentration de l'action sociale. Il a également été procédé compte tenu de la mise en place de nouvelles prestations sociales en 2006 à l'extension de l'objectif dédié aux coûts de gestion associés aux prestations sociales à l'ensemble des prestataires qui seraient susceptibles d'être chargés de ces fonctions de gestion. Cet indicateur était initialement réduit au seul coût de gestion des prestations gérées parla Mutualité Fonction Publique. Ces deux objectifs ont été regroupés au sein d'un même objectif intitulé « Optimiser la gestion des prestations d'action sociale interministérielle ». Par ailleurs, un indicateur portant sur le chèque emploi service universel pourrait être mis en place à compter de 2008 ».

Vos rapporteurs spéciaux observent que les objectifs et indicateurs de performance doivent être suffisamment stables d'une année sur l'autre, pour permettre des comparaisons à moyen et long termes : les évolutions opérées cette année, comme celles déjà envisagées pour l'avenir, ne s'inscrivent pas suffisamment en ce sens.

De même que pour la formation des fonctionnaires, la simplification des objectifs et indicateurs de performance, si elle était nécessaire, aurait pu être conduite de manière moins brutale : l'analyse pluriannuelle des objectifs et des indicateurs de performance doit permettre, à terme, de sélectionner ceux qui s'avèrent les plus pertinents.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 148 « Fonction publique »

- La forte augmentation des crédits d'action sociale interministérielle traduit une priorité gouvernementale dans le dialogue social avec les organisations représentatives de fonctionnaires, mais aussi la compensation par le budget de l'Etat du prélèvement qui était opéré auparavant sur le fonds de roulement de la Mutualité Fonction Publique (MFP).

- Le recentrage des activités de la DGAFP sur la réforme de la gestion publique répond aux préconisations formulées à l'issue de la mission de contrôle budgétaire de la DGAFP, présentée par votre rapporteur spécial en juin 2005.

- La simplification des objectifs et indicateurs de performance ne doit pas occulter la nécessité d'une certaine stabilité des outils de mesure de la performance.

- Il convient de mettre en place un contrat d'établissement à l'ENA en définissant les objectifs et mesurant ses résultats, parallèlement à la définition d'un objectif de performance relatif à la qualité de la formation.

* 23 Gestion des ressources humaines.