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Projet de loi de finances pour 2007 : Direction de l'action du Gouvernement

 

PROGRAMME 148 « FONCTION PUBLIQUE »

I. LA DESCRIPTION DU PROGRAMME : LES ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA FONCTION PUBLIQUE

A. UN PROGRAMME REGROUPANT LES CRÉDITS D'INTERVENTION DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Les dépenses du programme 148 « Fonction publique » s'élèvent à 173,73 millions d'euros en crédits de paiement (175,1 millions d'euros en autorisations d'engagement) dans le présent projet de loi de finances.

Le programme 148 regroupe les crédits d'intervention de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). La DGAFP est mise à disposition du ministre chargé de la fonction publique pour exercer une action interministérielle dans le domaine statutaire, de la préparation et de la conduite du dialogue social interne à la fonction publique et de coordination du pilotage des ressources humaines par les différents ministères.

Vos rapporteurs spéciaux observent que, dans la continuité des propositions formulées par votre ancien rapporteur spécial des crédits des services généraux du Premier ministre lors de son contrôle budgétaire de la DGAFP20(*), il leur a été indiqué, en réponse à leur questionnaire budgétaire, que « la DGAFP [est] en train d'expertiser différentes hypothèses de réorientation de son action, notamment pour mieux impulser la réforme de la fonction publique et pour renforcer son intervention dans la conduite de la réforme globale de la gestion publique résultant de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. La DGAFP [entend] notamment jouer un triple rôle de pilotage général, de prestation de services et de régulation d'un système de fonction publique devant conjuguer une plus grande liberté des responsables de la conduite des politiques publiques avec le respect des principes posés par le statut général des fonctionnaires.

« Ces hypothèses ont été confirmées par le ministre de la fonction publique, dans sa communication en Conseil des ministres du 14 novembre [2005] au cours de laquelle il a présenté les objectifs du Gouvernement en matière de modernisation de la gestion des ressources humaines de l'Etat :

« - développement de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;

« - renforcement de la déconcentration ; mise en oeuvre d'une politique de fusion de corps et de promotion de la mobilité21(*) ;

« - adaptation des procédures de recrutement ;

« - amélioration de la gestion des carrières et modernisation de la gestion des rémunérations.

« Certains de ces objectifs ont été repris dans l'accord signé le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique.

« Parallèlement, chaque ministère a été invité à se doter d'un schéma stratégique de gestion de ses ressources humaines pour mettre en oeuvre ces objectifs. Des conférences de gestion des ressources humaines ont été prévues à titre expérimental afin d'assurer une cohérence d'ensemble ».

B. LA PRÉSENTATION DES ACTIONS ET SOUS-ACTIONS DU PROGRAMME

Les crédits d'intervention de la DGAFP sont regroupés en deux actions, relatives respectivement à la formation des fonctionnaires et à l'action sociale interministérielle.

L'action n° 1 « Formation des fonctionnaires » (71,64 millions d'euros, en baisse de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006) regroupe principalement les crédits des écoles de formation sur lesquelles la DGAFP exerce une tutelle administrative, juridique et financière : l'Ecole nationale d'administration (ENA ; 31,50 millions d'euros, en hausse de 2 % par rapport à 2006) et les cinq Instituts régionaux d'administration (IRA) de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes (32,61 millions d'euros, en augmentation de 0,3 % par rapport à 2006).

Concernant l'ENA, la réforme de la scolarité s'est poursuivie, « en rebâtissant [celle-ci] autour de trois stages consacrés à l'administration des territoires, à l'Europe et à la gestion dans la perspective de la réforme de l'Etat et en diversifiant les terrains de stage en y incluant l'entreprise », selon les réponses apportées à vos rapporteurs spéciaux dans leur questionnaire budgétaire.

Afin de conforter le rôle de la DGAFP vis-à-vis de l'ENA, il est réitéré la proposition, déjà formulée par votre rapporteur spécial à l'issue de sa mission de contrôle budgétaire des moyens de la DGAFP22(*), de mettre en place un contrat d'établissement définissant des objectifs (pédagogiques, financiers) et en mesurant les résultats.

L'action 1-180 « Formation des fonctionnaires » du programme 180 comporte également des crédits de formation interministérielle (2,35 millions d'euros, en diminution de 1,12 million d'euros par rapport à 2006) et de communication et d'études (1,8 million d'euros, en hausse de 0,3 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2006) et les subventions aux organisations syndicales allouées par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (2,18 millions d'euros, soit un niveau identique à celui de 2006).

L'action n° 2 « Action sociale interministérielle » (102,09 millions d'euros en crédits de paiement, 103,46 millions d'euros en autorisations d'engagement) recouvre les actions suivantes :

- l'aide aux familles (54,6 millions d'euros) apportée sous différentes formes :

. le chèque-vacances (36,7 millions d'euros),

. le chèque emploi service universel, mis en place en 2006 pour la prise en charge d'une partie des frais de garde des enfants âgés de moins de trois ans (17,75 millions d'euros) ;

. l'aide à domicile par l'octroi de titres emplois services (à hauteur de 0,15 million d'euros), mise en place à titre expérimental en 2005, correspondant à une prise en charge partielle de services d'aides à la personne pour des agents de l'Etat placés dans des situations particulières (grossesse, hospitalisation, horaires atypiques, formation éloignée, handicap) ;

- l'aide aux retraités (27,43 millions d'euros), laquelle correspond en une aide ménagère à domicile (25,50 millions d'euros) et en une participation au fonds d'allocation personnalisée à l'autonomie (1,93 million d'euros) ;

- des aides au logement (9,47 millions d'euros), comprenant deux dispositifs : d'une part, l'aide à l'installation et des prêts à l'installation des personnels de l'Etat (AIP-PIP; 6,97 millions d'euros) ; d'autre part, le dispositif de garantie du paiement des loyers et des charges appelé LOCA-PASS, étendu pour la première fois à une large échelle dans la fonction publique (2,5 millions d'euros de dépenses prévisionnelles, pour 30.000 bénéficiaires) ;

- des crédits alloués aux sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) (1,7 million d'euros), afin de compenser les inégalités de dotation des différents ministères en matière d'action sociale (pour les séjours d'enfants, les sorties culturelles et sportives...) ;

- des crédits d'investissement (8,9 millions d'euros en crédits de paiement et 10,26 millions d'euros en autorisations d'engagement) correspondant à la poursuite de la remise aux normes des restaurants inter administratifs : ces dépenses sont en nette augmentation par rapport à l'année 2006, où elles ne s'élevaient qu'à 2 millions d'euros.

Vos rapporteurs spéciaux observent que l'augmentation de plus de 15 millions d'euros des dispositifs d'aide aux familles correspond à l'inscription de ces dépenses au budget général de l'Etat, et non plus par prélèvement sur le fonds de roulement de la Mutualité Fonction Publique fin 2006 (à hauteur de 14,45 millions d'euros en 2006). Au demeurant, le niveau prévisionnel du fonds de roulement de la MFP en fin d'année 2006 (soit 4,45 millions d'euros) n'aurait plus permis plus de recourir, en 2007, à cette procédure d'abondement extra-budgétaire.

L'évolution à la hausse de la plupart des autres postes d'action sociale interministérielle correspond, en revanche, à une volonté politique de développer de nouvelles prestations, dans le cadre notamment du volet social des accords conclus le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et plusieurs organisations syndicales. Il est ainsi proposé d'augmenter les aides au logement de 1,9 million d'euros et l'aide aux retraités de 10,3 millions d'euros.

* 20 Sénat, rapport d'information n° 441 (2004-2005).

* 21 A cet égard, il a été précisé à vos rapporteurs spéciaux que « pour les seuls ministères pilotes [de la réforme], 73 corps seront regroupés en 2006 en 27 nouveaux corps concernant 82.000 fonctionnaires ».

* 22 Sénat, rapport d'information n° 441 (2004-2005) : « La DGAFP. Quel pilotage pour la fonction publique ? ».