N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 21
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Rapporteurs spéciaux : MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 (2006-2007)
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Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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Remarques transversales - Le présent projet de loi de finances est le premier faisant suite à l'adoption de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Le budget proposé respecte la programmation équilibrée entre le financement des organismes publics de recherche, le développement de la recherche par projets et l'encouragement à la recherche privée prévue par l'article 1 er de ladite loi (programmation étendue jusqu'en 2010 à l'initiative du Sénat). - La réforme de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur figurant dans la loi de programme précitée reste à mettre en place et représente un enjeu décisif pour l'avenir . - L'évaluation de la performance nécessite une certaine stabilité des indicateurs et de leur méthodologie afin que les résultats puissent être observés sur plusieurs années. Or l'architecture des programmes a, cette année encore, connu de nombreuses modifications. En outre, un certain nombre d'indicateurs sont tributaires de la fiabilité des informations recueillies par les opérateurs . Dans cette perspective, la mise en place de systèmes d'information intégrés et l'élaboration systématique de protocoles méthodologiques permettraient d'améliorer la sincérité, l'homogénéité et la reproductibilité des résultats. Remarques sur les programmes - L'enseignement supérieur fait certes face à des problèmes de financement, mais il est également emprunt de dysfonctionnements majeurs, qui, s'ils n'étaient pas résolus, ne permettraient pas à un effort financier soutenu d'avoir toute la portée attendue. La requalification de l'entrée à l'université, tout comme la rénovation du mode de gouvernance des universités, apparaissent comme les enjeux qualitatifs majeurs de notre système. - L'absence des dépenses de personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation, ainsi que des crédits d'intervention de l'Agence nationale de la recherche (ANR) (du programme « Orientation et pilotage de la recherche ») , est vivement regrettable et vide ledit programme de sa substance . En conséquence, un amendement de suppression de ce programme et de répartition de ses crédits sera proposé au Sénat . - Le présent projet de loi de finances prévoit une baisse de 5 millions d'euros des crédits du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » à destination de l'Institut français du pétrole (IFP), soit la même somme que votre commission des finances se proposait d'économiser dès l'année dernière par un amendement alors rejeté par le gouvernement . Votre commission ne manquera pas d'interroger en séance le gouvernement sur cette « singularité ». - Le financement d'OSEO-ANVAR , dont une partie des crédits figure dans le programme « Recherche industrielle », reste particulièrement complexe et votre commission des finances a d'ailleurs demandé à la Cour des comptes une enquête à ce sujet, en application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 (LOLF). Celui de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) laisse entière la question de la pérennité de cette agence . - Le programme « Recherche duale » s'inscrit toujours dans une pure « logique de guichet », ce qui pose, à terme, la question de sa légitimité au regard de LOLF . - Le programme « Recherche culturelle et culture scientifique» comprend deux opérateurs principaux, à savoir La Cité des sciences et le Palais de la découverte. Le PAP 2007 ne comprend aucune présentation du Palais de la découverte, et aucun indicateur du programme ne concerne cet établissement dont la subvention représente 9,8 % des crédits du programme . La subvention accordée ne pouvant être appréciée à sa juste mesure, un amendement de diminution de 500.000 euros de la subvention de cet établissement est proposé, cette somme étant réaffectée au programme 150 pour soutenir les équipes de valorisation des établissements de l'enseignement supérieur. |
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION
La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) présente un fort caractère interministériel puisque pas moins de 7 ministères sont intéressés par au moins l'un des 13 programmes de la mission.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) en est le chef de file.
A. LES PRINCIPAUX CHIFFRES
1. Les crédits et les fonds de concours : 21,314 milliards d'euros de crédits de paiement
La mission est dotée , dans le projet de loi de finances pour 2007, de 21,232 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 21,314 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), ces derniers affichant une hausse de 2,6 % à périmètre constant par rapport à 2006.
Cette hausse respecte la programmation figurant dans l'article 1 er de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche.
Elle s'articule avec d'autres dispositions du présent projet de loi de finances, en particulier son article 27 qui prévoit l'affectation de la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises d'une part à l'Agence nationale de la recherche (ANR), à hauteur de 825 millions d'euros , d'autre part à l'établissement public OSEO, à hauteur de 130 millions d'euros .
Les fonds de concours attendus pour 2007 s'élèvent à 63,4 millions d'euros .
Récapitulation des crédits de la MIRES par programme
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Ministre intéressé |
CP demandés pour 2007 (en euros) |
Plafond d'emplois autorisés pour 2007 (en ETPT) |
Emplois hors plafond rémunérés par les opérateurs (en ETPT) |
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Formations supérieures et recherche universitaire |
MENESR |
10.664.507.723 |
146.129 |
26.819 |
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Vie étudiante |
MENESR |
1.846.786.704 |
1.507 |
12.842 |
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
MENESR |
3.725.598.355 |
0 |
50.631 |
|
Recherches dans le domaine des milieux et des ressources |
MENESR |
1.163.116.925 |
0 |
17.562 |
|
Recherche spatiale |
MENESR |
1.261.947.058 |
0 |
2.430 |
|
Orientation et pilotage de la recherche |
MENESR |
121.053.129 |
0 |
82 |
|
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
Ministre de l'écologie et du développement durable |
278.746.383 |
0 |
1.637 |
|
Recherche dans le domaine de l'énergie |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
663.640.277 |
0 |
1.860 |
|
Recherche industrielle |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
580.265.796 |
0 |
482 |
|
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer |
380.510.455 |
0 |
1.917 |
|
Recherche duale (civile et militaire) |
Ministre de la défense |
200.000.000 |
0 |
0* |
|
Recherche culturelle et culture scientifique |
Ministre de la culture et de la communication |
150.855.102 |
607 |
942** |
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
Ministre de l'agriculture et de la pêche |
276.614.979 |
2.670 |
1.103 |
* Les opérateurs de la recherche duale ont été comptabilisés dans d'autres programmes de la mission.
** Ce chiffre ne comprend pas les effectifs du Palais de la découverte, chiffre non communiqué.
Extrait de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche
Article 1
er
La programmation des moyens consacrés par l'État à la recherche, telle qu'annexée à la présente loi, est approuvée.
Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 par rapport aux moyens consacrés en 2004.
Ils comprennent, conformément à l'annexe, l'ensemble des crédits budgétaires de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", hors programme " Vie étudiante ", ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des dépenses fiscales qui concourent au financement des activités de recherche et d'innovation.
Le Gouvernement déposera, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer les conditions du développement de la recherche en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, à en définir les objectifs et, le cas échéant, à proposer de nouvelles dispositions tenant compte de leurs situations particulières.
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Annexe : programmation des moyens consacrés par l'Etat à la recherche |
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(en millions d'euros (*)) |
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2004 (**) |
2005(**) |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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|
MIRES (hors programme « Vie étudiante ») |
18.205 |
18.561 |
18.950 |
19.360 |
19.919 |
20.365 |
20.800 |
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Agences de financements sur projets (hors Agence de l'innovation industrielle) |
0 |
350 |
630 |
910 |
1.100 |
1.295 |
1.500 |
|
Dépenses fiscales |
650 |
950 |
1.290 |
1.570 |
1.620 |
1.660 |
1.700 |
|
Total recherche |
18.855 |
19.861 |
20.870 |
21.840 |
22.639 |
23.320 |
24.000 |
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Effort supplémentaire cumulé par rapport à 2004 |
- |
1.006 |
3.021 |
6.006 |
9.790 |
14.255 |
19.400 |
(*) Les montants de ce tableau ne comprennent pas la contribution française aux programmes et actions communautaires en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.
(**) Périmètre reconstitué en 2004 et 2005, sur une base constante 2006 hors programme « Vie étudiante ».
(***) Financements de l'Agence nationale de la recherche et concours supplémentaires à OSEO-Anvar en faveur de la recherche.