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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

2. Les dépenses fiscales : 1,8 milliard d'euros

Les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission et qui lui sont donc rattachées représentent 1,8 milliard d'euros, soit 8,4 % des CP de la mission. Les principales dépenses fiscales sont :

- le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR), dont le coût pour 2007 est estimé à 900 millions d'euros. Le coût pour l'année 2007 de l'amélioration du CIR adopté dans le cadre de l'article 22 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est évalué à 164 millions d'euros ;

- la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme de certains produits de la propriété industrielle, estimée à 500 millions d'euros ;

- la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur, dont le coût pour 2007 est évalué à 165 millions d'euros ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, dont le montant est estimé à 100 millions d'euros ;

- l'exonération partielle ou totale des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement, qui devrait coûter 50 millions d'euros à l'Etat en 2007.

3. Les plafonds d'emplois : 150.913 ETPT et 118.307 ETPT rémunérés par les opérateurs

Le présent projet de loi de finances octroie à la MIRES un plafond d'emplois de 150.913 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour 2007, soit 6,5 % de l'ensemble des plafonds d'emplois1(*).

96,8 % des emplois sont portés par le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » contre 89,3 % l'année dernière. Cette augmentation s'explique par le transfert des allocataires de recherche du programme « Orientation et pilotage de la recherche » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Toutefois, afin d'avoir une vision plus précise des emplois rémunérés par les crédits de la présente mission, il convient de tenir compte des emplois hors plafond rémunérés par les opérateurs, soit au total 118.307 emplois ETPT, ce chiffre ne comprenant pas les emplois du Palais de la découverte, chiffre non communiqué.

* 1 « Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalent temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2.307.664 », article 33 du PLF pour 2007.