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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

I. PROGRAMME 192 : « RECHERCHE INDUSTRIELLE »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général des entreprises, vise à dynamiser le développement économique en renforçant la compétitivité de notre industrie par la recherche, l'innovation et les transferts de technologie.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 648,1 millions d'euros d'AE et 580,3 millions d'euros de CP, soit 2,7 % des CP de la mission.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère, les opérateurs du programme regroupant, pour leur part, 482 ETPT.

Il se divise en 3 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2007

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherche publique sur les technologies de base

85.418.950

85.418.950

14,7 %

Soutien et diffusion de l'innovation technologique

167.150.000

167.150.000

28,8 %

Soutien de la recherche industrielle stratégique

395.546.846

327.696.846

56,5 %

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

De plus, 13 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées, dont le montant total pour 2007 devrait s'élever à 685 millions d'euros, soit plus que les crédits du programme. Parmi lesdites dépenses fiscales, 4 ont un montant estimé à plus de 10 millions d'euros. Il s'agit de :

- la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme de certains produits de la propriété industrielle (500 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (100 millions d'euros) ;

- l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et développement et implantés dans une zone de recherche et développement (50 millions d'euros) ;

- l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (30 millions d'euros).

2. La justification des crédits

Les dépenses d'intervention représentent 439,7 millions d'euros, soit 75,8 % des CP demandés.

Parmi celles-ci, 327,7 millions d'euros sont portés par l'action n° 3 « Soutien de la recherche industrielle stratégique » et relèvent intégralement du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), géré par la direction générale des entreprises (DGE) du ministère chargé de l'industrie et dont les interventions sont destinées à des projets associant des projets associant des partenaires privés et des laboratoires publics. Le FCE intervient, en particulier, pour l'ensemble des projets de recherche et développement des 66 pôles de compétitivité labellisés en 2005 et 2006.

Par ailleurs, 112 millions d'euros de crédits d'intervention sont portés par l'action n° 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique ». Il s'agit, pour l'essentiel (105 millions d'euros), de la dotation destinée à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au titre de la compensation de l'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI). Le reliquat (7 millions d'euros) est versé à OSEO-ANVAR, filiale de l'établissement public OSEO chargée de soutenir les PME dans leur effort d'innovation.

Les dépenses de fonctionnement représentent 140,6 millions d'euros, soit 24,2 % des CP demandés.

Parmi celles-ci, 85,4 millions d'euros sont destinés à l'action n° 1 « Recherche publique sur les technologies de base » afin de régler la subvention pour charges de service public du groupe des écoles des télécommunications (41,3 millions d'euros) et des écoles des mines (43,8 millions d'euros).

Pour sa part, l'action n° 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » porte 55,2 millions d'euros de dépenses de fonctionnement. Ces crédits correspondent, pour l'essentiel, à des subventions pour charges de service public :

- à OSEO-ANVAR, à hauteur de 46,1 millions d'euros ;

- à l'Agence de l'innovation industrielle (AII), à hauteur de 4,9 millions d'euros.