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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

II. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

A. PROGRAMME 150 : « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »

Ce programme finance la formation des étudiants qui sont inscrits dans les universités, les Instituts d'études politiques (IEP), les Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les formations d'ingénieurs, les Ecoles normales supérieures (ENS).

Environ 1,580 million étudiants relèvent de ce programme.

Il finance également la recherche effectuée dans ces établissements et d'autres établissements, tels que l'Observatoire de Paris ou l'Institut national d'histoire de l'art.

Enfin, il participe à la diffusion de la culture scientifique, en finançant par exemple le Bureau des longitudes ou la Maison des sciences et de l'Homme.

Ce programme est sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

1. Les principaux chiffres

a) 50 % des crédits de la mission

Ce programme regroupe 10,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 10,6 milliards d'euros de crédits de paiement.

En représentant 50 % des crédits de paiement de la mission, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » en est le programme le plus important.

b) Modification et augmentation du plafond d'emplois

Le plafond d'emplois autorisé pour 2007 a été fixé à 146.129 emplois équivalents temps plein, soit une augmentation, à structure courante, de 12.813 ETP par rapport à 2006 et, à structure constante, de 209 emplois.

Cette augmentation se justifie notamment par des mesures de périmètres, ainsi que par l'impact des mesures de création d'emplois décidées en 2006 et prévues en 2007 dans le cadre de l'effort de l'Etat en faveur de la recherche :

- 11.988 emplois ETPT sont transférés du programme « Orientation et pilotage de la recherche » sur le présent programme au titre de la nouvelle affectation des crédits relatifs aux allocations recherche ;

- 639 emplois ETPT sont transférés du présent programme sur le programme « Vie étudiante » compte tenu des fonctions exercées par ces personnes ;

- 209 emplois ETPT sont créés au titre des créations d'emplois annoncées dans le PLF 2007, soit le recrutement au 1er septembre 2006, de 450 emplois d'enseignants chercheurs, et 550 emplois de non-enseignants ;

- 1.251 emplois ETPT majorent également le plafond dans le cadre de l'extension en année pleine des mesures de création d'emplois décidées en 2006, soit l'embauche de 1.079 enseignants chercheurs et 797 ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service (IATOS).

Cependant, afin d'avoir une vision plus précise du plafond d'emplois du programme, il convient d'ajouter 26.819 emplois ETP qui sont rémunérés par les opérateurs du programme, dont plus de 19.000 par les universités.

c) Présentation des crédits

Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits par action. Le programme 150 compte 16 actions, l'action n° 16 « Dotations globalisées aux établissements publics d'enseignement supérieur » étant toutefois promise à une disparition prochaine, suite aux remarques de la Cour des comptes, des commissions parlementaires et du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP).

Présentation par action des crédits demandés pour 2007

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

« en % du programme »

Evolution par rapport à 2006*

01

Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence

2.217.429.503

2.217.429.503

20,8

7,2

02

Formation initiale et continue de niveau master

1.924.789.478

1.924.789.478

18

7,7

03

Formation initiale et continue de niveau doctorat

496.633.283

496.413.946

4,7

2,3

04

Etablissements d'enseignements privés

51.703.852

51.703.852

0,5

2,6

05

Bibliothèques et documentation

378.358.222

378.358.222

3,5

1,7

06

Recherche universitaire en sciences de la vie, biotechnologies et santé

805.306.158

805.306.158

7,6

2,6

07

Recherche universitaire en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies

424.754.223

424.754.223

4

2,7

08

Recherche universitaire en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur

441.241.161

441.241.161

4,1

2,5

09

Recherche universitaire en physique nucléaire et des hautes énergies

1.262.966

1.262.966

0

0

10

Recherche universitaire en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement

122.889.460

122.889.460

1,2

2,9

11

Recherche universitaire en sciences de l'homme et de la société

951.338.117

951.338.117

8,9

2,8

12

Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale

400.936.775

400.936.775

3,8

129,6

13

Diffusion des savoirs et musées

85.720.949

85.720.949

0,8

7,5

14

Immobilier

1.094.642.693

1.244.560.829

11,7

36,5

15

Pilotage et support du programme

727.654.277

727.654.277

6,8

-2,4

16

Dotations globalisées aux établissements publics d'enseignement supérieur

390.147.807

390.147.807

3,7

-47,8

 

Totaux

10.514.808.924

10.664.507.723

100

5,6

* à structure courante

(1) Les principales évolutions du programme
(a) Les modifications de périmètre

Les actions n° 12 « Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale », n° 16 « Dotations globalisées aux établissements publics d'enseignement supérieur » ainsi que n° 14 « Immobilier » connaissent des changements de périmètre importants.

D'une part, suite aux recommandations du rapport du CIAP, les crédits relatifs aux allocations de recherche ont été transférés du programme « Orientation et pilotage de la recherche » sur l'action n° 12 du présent programme qui affiche par conséquent une progression hors norme de 129,6 %. Compte tenu en effet des revalorisations successives des allocations de recherche (cf. infra), la somme transférée au titre du budget 2007 représente 304 millions d'euros et recouvre 12.813 emplois ETP.

D'autre part, toujours dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations du CIAP, les crédits de l'action n° 16 ont d'ores et déjà fait l'objet d'une re-ventilation, à hauteur de 386 millions d'euros, au sein des autres actions, cette action ayant vocation à disparaître, ce qui explique l'importante diminution apparente des crédits.

Ce redéploiement des crédits lié à la disparition programmée de l'action n° 16 justifie la moitié de l'augmentation des crédits de l'action n° 4 « Immobilier » (160 millions d'euros transférés) et plus de 85 % de l'augmentation des crédits de l'action n° 2 « Formation initiale et continue de niveau master (119,8 millions d'euros transférés).

(b) La poursuite de l'effort national en faveur de la recherche

Le présent projet de finances respecte les engagements pris dans le cadre de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 précitée, puisque seront notamment créés en 2007 au bénéfice des établissements 1.000 emplois supplémentaires, dont 450 emplois d'enseignants chercheurs et 550 emplois de personnels non enseignants.