III.
ARTICLE 51 RATTACHÉ À LA MISSION :
RATIONALISATION DU
DISPOSITIF DE SOUTIEN PUBLIC AUX PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ
Commentaire : le présent article a pour objet de supprimer le dispositif d'exonération partielle de charges sociales pour les entreprises des zones de recherche et développement (R&D) des pôles de compétitivité impliquées dans des projets agréés par les services de l'Etat prévu par l'article 24 de la loi de finances pour 2005.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 24 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 31 décembre 2004 définit les pôles de compétitivité comme étant « constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation ». Ils sont désignés par le Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT). Les pôles labellisés sont aujourd'hui au nombre de 66, dont 6 pôles mondiaux et 10 à vocation mondiale. Plus de la moitié des décrets précisant le zonage de chacun des 66 pôles sont aujourd'hui publiés ; les autres, en cours d'examen au Conseil d'Etat, le seront dans les prochaines semaines.
L'article 24 précité dispose que les entreprises participant à un projet de R&D agréé par les services de l'Etat et implantées dans un pôle de compétitivité peuvent bénéficier de trois types d'exonération :
- une exonération à 100 % de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, puis une exonération de 50 % les deux exercices ou périodes bénéficiaires suivants , dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (soit actuellement 100.000 euros par période de trois ans en glissement) ;
- une exonération de l'imposition forfaitaire annuelle (article 223 septies du code général des impôts) pendant une période maximale de 5 ans ;
- sur délibération des collectivités territoriales, une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties (exonérations non compensées par l'Etat).
De plus, selon les dispositions du V de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 précitée, ces entreprises peuvent bénéficier d'allègements des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur de 50 % pour les PME et de 25 % pour les grandes entreprises . Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues pour les salariés participant aux projets de R&D agréés (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet, juristes en propriété industrielle et accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests).
Au moment du débat sur la loi de finances pour 2005, le coût des exonérations fiscales et des allègements de charges a été évalué à 300 millions d'euros pour trois ans .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose de supprimer la partie V de l'article 24 de la loi de finances pour 2005, c'est-à-dire les allégements de cotisations décrits supra .
Le gouvernement présente cette disposition comme une simplification de l'aide publique aux pôles de compétitivité. A cet égard, il a indiqué à votre rapporteur spécial que :
- les crédits initialement prévus pour les exonérations de charges sociales seront redéployés vers le fonds interministériel de soutien de l'Etat aux projets de recherche et développement des pôles de compétitivité . Ce fonds, qui doit être hébergé au sein du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) de la Direction générale des entreprises du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, doublera la capacité d'intervention de l'Etat, qui passera à 600 millions d'euros sur 3 ans. Cela permettra notamment de majorer les taux de subvention accordés aux projets impliquant des PME situées dans les zones de R&D ;
- un renforcement des moyens d'intervention d'OSÉO-ANVAR est également prévu , à hauteur d'une vingtaine de millions d'euros sur 3 ans, ce qui permettra de faire bénéficier les PME situées dans les zones de R&D des pôles de taux d'aide bonifiés et de renforcer les coopérations associant PME et laboratoires publics.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial n'est, bien entendu, pas opposé à une simplification du dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité . A cet égard, il avait d'ailleurs critiqué, dans le commentaire du programme « Recherche industrielle » de son dernier rapport budgétaire, la multiplicité des guichets susceptible de « dérouter les intéressés ».
Il s'interroge cependant quant aux modalités retenues, ayant eu quelque peine à obtenir du gouvernement l'ensemble des précisions qu'il souhaitait .
Ainsi, une exonération de charges et le montant des crédits d'un fonds d'aide ne sont pas comparables. Il s'agit donc de s'assurer d'une part, que les montants globaux des crédits sont bien les mêmes, d'autre part que le dispositif envisagé ne créera pas des « gagnants » et des « perdants » au sein des entreprises exerçant des activités de R&D au sein des pôles de compétitivité . Il conviendra donc d'ici la séance publique, ou au cours de celle-ci d'obtenir toute précision utile en ce domaine.
Décision de la commission : sous réserve des précisions du gouvernement, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.