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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité

 

B. L'ÉQUILIBRE ENTRE DEUX PROGRAMMES DE « POIDS » ÉGAL

La mission « Sécurité » est dotée de 16,292 milliards d'euros en autorisations d'engagement (+ 1,5 % par rapport à 2006) et de 15,683 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une augmentation + 2,6 % par rapport à l'exercice précédent.

Avec 8,199 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), le programme « Police nationale » comporte 52,3 % des moyens financiers de la mission. Son plafond d'emploi est fixé pour 2007 à 149.965 ETPT, soit 59,5 % de la mission.

Pour sa part, le programme « Gendarmerie nationale » est doté (hors fonds de concours) de 7,484 milliards d'euros de crédits de paiement (soit 47,7 %) et de 102.101 ETPT, soit 40,5 % de la mission5(*).

Les dépenses en personnel constituent l'essentiel des moyens de la mission, soit 13,084 milliards d'euros (83,4 % de la mission). Elles représentent 86 % du programme « Police nationale » et 80,6 % du programme « Gendarmerie nationale ».

L'évolution des crédits de la mission est récapitulée dans le tableau ci-après :

C. UN EXEMPLE PROBANT D'APPLICATION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ SUR LE TERRAIN : LES GROUPEMENTS D'INTERVENTION RÉGIONAUX (GIR)

Les groupements d'intervention régionaux (GIR), créés par une circulaire interministérielle du 22 mai 2002, sont constitués à parité de policiers et de gendarmes.

N'étant pas considérés comme de nouvelles structures, les GIR sont rattachés, dans 19 cas à une direction régionale ou interrégionale de la police judiciaire et, dans 11 cas, à une section de recherche de la gendarmerie. Un GIR, rattaché à une section recherches de la gendarmerie, a été mis en place courant 2006 en Guyane. Par ailleurs, le dispositif doit être renforcé outre-mer, à partir de décembre 2006, par un GIR, rattaché à une direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ), en Guadeloupe, tandis qu'un autre est à l'étude en Martinique.

Les chefs et leurs adjoints constituent le seul échelon hiérarchique des GIR et sont, selon les cas, des officiers de police ou de gendarmerie.

Aux policiers et gendarmes des GIR sont joints des douaniers6(*), des fonctionnaires des services fiscaux, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que de la direction du travail et de l'emploi. Au total, 300 fonctionnaires et militaires travaillent à plein temps dans les GIR et peuvent profiter du concours de près de 1.400 « personnes-ressources » venant de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes, des services fiscaux, des directions départementales du travail et de l'emploi ainsi de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les équipements, véhicules et moyens bureautiques en particulier, sont fournis à parité par les services de police et de gendarmerie.

Pour tenir compte du développement de deux réseaux distincts de communication (ACROPOL pour la police et RUBIS pour la gendarmerie), les GIR disposent d'équipements leur permettant la mise en relation ou l'intercommunication sans difficulté de ces deux réseaux7(*).

Le GIR est mis à disposition temporaire d'un service de police ou de gendarmerie, pour constituer un appui logistique et contribuer à une meilleure coordination entre les acteurs. Il intervient, en principe, sur initiative conjointe du préfet et du procureur de la République.

Depuis leur création, les GIR ont contribué d'une manière décisive à une meilleure coopération entre les forces de sécurité. Aussi, votre rapporteur spécial souligne que les GIR ont constitué une excellente préfiguration sur le terrain de la mission interministérielle « Sécurité ».

Suite aux violences urbaines de novembre 2005, un effort de coordination supplémentaire a été entrepris entre l'action de prévention et de répression engagée dans les « quartiers sensibles » d'une part, et les missions de lutte contre l'économie souterraine menées par les GIR, d'autre part.

* 5 L'évolution des crédits proposés pour les deux programmes de la mission sera présentée plus loin, avec les développements propres à ceux-ci.

* 6 La contribution du service des douanes aux GIR est essentielle notamment pour les enquêtes de blanchiment d'argent.

* 7 Compte tenu de l'importance des engagements financiers en cause, il n'est pas souhaitable d'envisager dès maintenant une « fusion » des deux réseaux, même si l'objectif est primordial en vue de leur renouvellement. Les défauts incontestables de cette dualité de réseaux de communication pour les forces de sécurité n'empêchent, cependant, pas l'indispensable communication au jour le jour entre policiers et gendarmes.