Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité

 

D. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA MESURE DE LA PERFORMANCE DE CETTE MISSION

1. Le débat récurent autour des statistiques de la délinquance

Les moyens supplémentaires ou la réorganisation des forces sur le terrain ne constituent pas une fin en soi. Ils ne se conçoivent que dans un souci de meilleur emploi des effectifs, des crédits et des locaux disponibles.

Dans cette perspective, le premier indice de performance de la présente mission réside dans la baisse de la délinquance, qui représente l'objectif stratégique majeur de chacun des deux programmes de la mission interministérielle.

Précisément, les statistiques sur la délinquance peuvent toujours prêter à discussion. En particulier, une modification des bases de référence peut gêner les comparaisons. De même, le comportement des victimes peut induire un biais plus ou moins fort, selon qu'elles décident de porter plainte ou pas par exemple.

Votre rapporteur spécial relève, toutefois, que l'état 4001 utilisé depuis de nombreuses années a au moins le mérite d'assurer une certaine stabilité dans les comparaisons.

2. Une harmonisation des indicateurs de performance entre les programmes

Le projet de loi de finances pour 2005 comportait en annexe des projets annuels de performances (PAP) pour chaque future mission. A cette occasion, votre rapporteur spécial s'était interrogé « sur l'opportunité de l'existence d'indicateurs distincts pour la police et pour la gendarmerie, alors même qu'il s'agit d'évaluer une même mission de sécurité publique, même si certaines caractéristiques particulières (...) pourraient justifier quelques indicateurs différents »8(*).

Procédant à une analyse d'ensemble des objectifs et indicateurs de performance, notre collègue Jean Arthuis, président, a confirmé cette interrogation et a réclamé avec insistance l'harmonisation nécessaire9(*).

Depuis le PAP pour 2006, l'harmonisation est très satisfaisante, tant en ce qui concerne l'architecture et l'intitulé des actions de chacun des programmes que pour la mesure de la performance.

Ce qui demeure spécifique à chaque programme sera exposé lors de la présentation de chacun d'entre eux.

La plupart des objectifs et indicateurs de performance sont reliés à des actions, dont l'intitulé a, sauf exception, aussi fait l'objet d'une harmonisation.

3. Un nombre trop important d'indicateurs ?

Le nombre des indicateurs de performance est de 23 (contre 25 en 2006) pour le programme « Police nationale » et, également, de 23 (contre 21 en 2006) pour le programme « Gendarmerie nationale ». Même si la qualité du jugement porté sur la performance des programmes dépend notamment de la quantité d'indicateurs, ce nombre paraît excessif et, en la matière, le foisonnement peut se révéler contreproductif.

Surtout, votre rapporteur spécial souhaiterait, selon l'objectif fixé par la LOPSI10(*), que la mesure de la performance (certes indispensable) ne débouche pas sur un accroissement disproportionné des travaux administratifs accomplis par les forces de sécurité mais n'ayant pas de lien direct avec leur mission centrale de sécurité.

Dans cet esprit, votre rapporteur spécial s'était, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 200511(*) comme de celui pour 200612(*), inquiété « des études et rapports complémentaires que la construction puis l'alimentation régulière de ces indicateurs paraissent susceptibles de générer, avec leurs conséquences en termes d'efficacité et, peut-être, d'emplois publics ». Il ne peut, cette année, que renouveler ses craintes.

Votre rapporteur spécial s'interroge aussi, comme en 2006, sur l'opportunité d'indicateurs de performance mesurant l'emploi des forces de l'ordre ou la mesure de leur disponibilité. Complexes, ils figurent parmi ceux qui pourraient être supprimés.

En revanche, paraissent pleinement pertinents, si les « instruments de mesure » ne sont pas modifiés par commodité, les indicateurs mesurant la réduction de la délinquance ou le taux d'élucidation des crimes et délits.

* 8 Rapport spécial n° 74, tome III - annexe 22 (2004-2005) : « Sécurité ».

* 9 Rapport d'information n° 220 (2004-2005) : « LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ? ». Les incohérences dénoncées ont fait l'objet d'une illustration sous forme de tableau (pages 91 à 94).

* 10 Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Le paragraphe I-1 de l'annexe II de la loi d'orientation et de programmation, approuvée par son article 2 (premier alinéa), s'intitule : « Réduire les tâches administratives des agents actifs et les tâches non prioritaires de l'ensemble des agents ».

* 11 Rapport spécial n° 74, tome III - annexe 22 (2004-2005) : « Sécurité ».

* 12 Rapport spécial n° 99, tome III - annexe 26 (2005-2006) : « Sécurité ».