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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

 

N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 28

SÉCURITÉ SANITAIRE

Rapporteure spéciale : Mme Nicole BRICQ

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 (2006-2007)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE

1) Au 10 octobre 2006, date limite fixée par la LOLF, votre rapporteure spéciale n'avait reçu que 53 % des réponses au questionnaire adressé au ministre de la santé et des solidarités et 71 % des réponses au questionnaire adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche ;

2) Un effort significatif a été réalisé du point de vue de l'application de la LOLF aux opérateurs de la mission, destinataires de plus de 40 % des crédits de la mission. Toutefois, un engagement plus important de ces opérateurs dans la démarche de performance doit être effectué ;

3) La mission « Sécurité sanitaire » respecte-t-elle la lettre et l'esprit de la LOLF ?

3.1- l'effectivité de son interministérialité budgétaire est discutable ;

3.2- l'architecture et la cartographie des budgets opérationnels de programme (BOP) de ses deux programmes doivent être simplifiées ;

3.3- le dialogue de gestion territorial doit être renforcé, du point de vue des deux programmes de la mission ;

3.4- l'existence d'une action support au sein du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » permettant d'y imputer les actions indivise du programme est un point positif du point de vue de la simplification de l'exécution de la dépense ;

3.5- le choix du ministère de la santé et des solidarités de placer l'intégralité des personnels concourant à la mise en oeuvre du programme « Veille et sécurité sanitaires » au sein du programme support de la mission « Solidarité et intégration » obère les marges de manoeuvre du responsable de programme en matière de pilotage des crédits et des emplois du programme ;

4) Une organisation cohérente du dispositif des agences sanitaires doit être recherchée de même qu'une redéfinition de leur lien avec les administrations de tutelle ;

5) Une meilleure articulation entre le système français de veille sanitaire et le système européen doit être privilégiée.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION « SÉCURITÉ SANITAIRE »

A. LES SPÉCIFICITÉS BUDGÉTAIRES DE LA MISSION POUR 2007

La mission interministérielle « Sécurité sanitaire », placée sous la coresponsabilité du ministre chargé de la santé et des solidarités et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, est composée de deux programmes d'inégale importance.

1. Deux programmes d'inégale importance

La mission « Sécurité sanitaire » comprend deux programmes :

- le premier, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé et des solidarités, est intitulé « Veille et sécurité sanitaires » et son responsable administratif a été désigné en la personne du directeur général de la santé du ministère de la santé et des solidarités. Ce programme représente, pour l'année 2007, 105,25 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiements (CP), soit, respectivement, 17,3 % des crédits de la mission en AE et 16 % des crédits de la mission en CP ;

- le second, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, est intitulé « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et son responsable administratif a été désigné en la personne de la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce programme représente, pour l'année 2007, 502,56 millions d'euros en AE et 555,49 millions d'euros en CP, soit, respectivement, 82,7 % des crédits de la mission en AE et 84 % des crédits de la mission en CP.

En outre, les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » sont abondés, en 2006, par divers fonds de concours dont :

- un fonds de concours rattaché au programme « Veille et sécurité sanitaires » pour un montant de 5,5 millions d'euros en AE et en CP, soit 5,2 % des crédits du programme en AE et CP1(*) ;

- quatre fonds de concours rattachés au programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » pour un montant total de 31,6 millions d'euros en AE et CP, ce qui correspond à 6,3 %des crédits du programme en AE et à 5,7 % des crédits du programme en CP.

* 1 En 2006, les crédits rattachés par fonds de concours au programme « Veille et sécurité sanitaires » représentaient 175 % des crédits du programme, pour un montant de plus de 183 millions d'euros. Ces crédits ont fortement baissé en 2007 en raison de la suppression du fonds de concours destiné au financement des mesures de prévention des menaces sanitaires graves, abondé par une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie, et qui incluait notamment le financement du plan de prévention pandémie grippale. Ainsi que votre rapporteure spéciale le développera plus loin, ce fonds de concours a été remplacé par la création d'un établissement public administratif dénommé fonds de prévention des risques sanitaires au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.