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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

 

B. UN EFFORT RÉEL DU POINT DE VUE DE LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Votre rapporteure spéciale note avec satisfaction que les remarques qu'elle avait formulées dans son rapport spécial de 2006 sur le caractère particulièrement lacunaire de la justification au premier euro du programme « Veille et sécurité sanitaires » ont été entendues et qu'un effort particulier a été porté à la justification au premier euro dans le projet annuel de performances pour 2007.

1. L'identification des dispositifs prioritaires du programme

a) La veille, la surveillance, l'expertise et l'alerte sanitaires

L'action n° 1 « Veille, suveillance, expertise et alerte » constitue l'action majoritaire du programme. Elle est ainsi dotée de 63,8 millions d'euros pour 2007, en augmentation de plus de 12 millions d'euros par rapport à 2006 (+ 24 %).

Cette action regroupe essentiellement des dépenses de fonctionnement (58,14 millions d'euros) constituées majoritairement des subventions pour charges de service public à destination des opérateurs de la mission, pour un montant total de 55,57 millions d'euros dont 45,1 millions d'euros versés à l'Institut national de veille sanitaire (InVS) dont l'action n° 1 du programme constitue le coeur de métier.

Les dépenses d'intervention de cette action s'élèvent près de 5,7 millions d'euros pour 2007 et recouvrent notamment des crédits d'intervention au titre des services déconcentrés, en particulier ceux des départements et territoires d'outre-mer. Ainsi, près de 3 millions d'euros seront consacrés en 2007 au financement de la lutte contre les arboviroses dans les DOM et les collectivités d'outre-mer à statut particulier afin de consolider la mise en place de la prévention, préparer les systèmes d'alerte, équiper les laboratoires, lutter contre les moustiques par l'achat d'insecticides et de répulsifs.

b) La gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises

L'action n° 2 « Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises » est dotée de 12,3 millions d'euros pour 2007, en augmentation de 4,33 millions d'euros par rapport à 2006 (+ 54 %).

Cette action comprend essentiellement des dépenses de fonctionnement (plus de 9 millions d'euros au total pour 2007).

Les dépenses de fonctionnement courant s'élèvent à près de 3 millions d'euros et se décomposent de la façon suivante :

Destination des crédits de fonctionnement courant de l'action n° 2

(en euros)

Dispositifs financés

Montant

Prise en charge des frais de fonctionnement de la délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire (DILGA)

400.000

Réalisation d'études et organisation d'exercices (un exercice international, quatre exercices nationaux et trois exercices régionaux) visant à améliorer l'opérationnalité des plans de réponse aux menaces sanitaires graves (bioterrorisme et pandémie grippale)

800.000

Constitution d'une réserve de précaution pour faire face rapidement à des situations d'urgence non prévues

500.000

Frais de dépistage de la rage (financement obligatoire prévu par le décret du 27 juin 1996)

479.400

Plate-forme de gestion des alertes et actions de formation à la gestion des crises sanitaires et retours d'expérience

800.000

Total

2.979.400

Source : PAP 2007

S'agissant de ces crédits de fonctionnement courant, votre rapporteure spéciale souhaite faire les remarques suivantes :

- l'organisation d'exercices de simulation visant à améliorer l'opérationnalité des plans de réponse aux menaces sanitaires graves est essentielle. Entre juin 2005 et juin 2006, quatre exercices nationaux de simulation, dans le cadre du plan de lutte contre la pandémie, ont été organisés. Ainsi que votre rapporteure spéciale l'avait souligné dans son rapport d'information précité sur la mise en oeuvre des moyens de lutte contre la « grippe aviaire », ces exercices, par nature limités dans le temps, ne permettent pas de prendre la mesure de la dynamique d'une éventuelle épidémie ni de tester des procédures qui devraient trouver à s'appliquer sur plusieurs semaines d'affilée. C'est pourquoi, il avait été indiqué à votre rapporteure spéciale par le cabinet du ministre de la santé et des solidarités qu'il est envisagé de procéder à des exercices sur le long terme, qui pourraient durer plusieurs mois. Votre rapporteure spéciale doute que les crédits prévus à cet effet dans le présent projet de budget permettent d'organiser de tels exercices ;

- la constitution d'une réserve de précaution de 500.000 euros destinée à faire face à des situations d'urgence non prévues, telles la crise du chikungunya à la Réunion et à Mayotte en 2006 ou des épidémies de méningite sur le territoire national, ne sera sans doute pas suffisante pour faire face à la survenance d'une crise sanitaire de grande ampleur. En effet, interrogé sur ce point par votre rapporteure spéciale, le directeur général de la santé a précisé qu'en cas de crise sanitaire grave comme celle du chikungunya, une réserve de l'ordre de 20 millions d'euros serait nécessaire.

Les ouvertures de crédits, par décrets d'avance, en 2006 en vue de faire face à l'épidémie de chikungunya


· Le décret d'avance du 27 mars 2006 a procédé à l'ouverture de 8,82 millions d'euros de crédits, pour l'année 2006, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Veille et sécurité sanitaires, action 02 « Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises » pour faire face à l'épidémie de Chikungunya qui sévit à la Réunion et à Mayotte


· Le décret d'avance du 1er août 2006 a procédé à l'ouverture de 14 millions d'euros, pour l'année 2006, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Veille et sécurité sanitaires, action 02 « Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises » afin de procéder à de nouveaux achats urgents de traitements et de répulsifs, de rembourser les agents vacataires mis à disposition et d'honorer une convention de l'Etat avec le conseil général de la Réunion.

Au total, ce sont donc 22,82 millions d'euros qui ont été ouverts par décrets d'avance en 2006 pour faire face à la crise sanitaire du chikungunya.

Les subventions pour charges de service public à destination des opérateurs de la mission s'élèvent à 6,1 millions d'euros pour 2007 : ces crédits sont notamment destinés à la participation des agences sanitaires aux plans de réponse aux situations de crise.

c) La production et la mise en oeuvre de règles, de recommandations, et de décisions

L'action n° 3 « Production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs » est dotée de 18,28 millions d'euros en 2007, en diminution de près de 13,7 millions d'euros par rapport à 2006 (- 43 %).

Ainsi que le précise le projet annuel de performances, cette action a pour finalité de « mettre à l'abri de la survenance d'un danger ou d'en réduire l'amplitude ». Elle a pour objet la définition de normes ainsi que la réglementation et l'orientation des activités humaines susceptibles d'avoir un impact sanitaire. Enfin, sont également intégrés dans cette action les moyens prévus au titre des indemnisations et contentieux.

Cette action est composée essentiellement de dépenses de fonctionnement, dont :

- des dépenses de fonctionnement courant autres que celles du personnel, pour un montant de 5,5 millions d'euros ;

- des subventions pour charges de service public à destination des opérateurs du programme qui concourent à une plus grande efficacité dans la production du dispositif règlementaire, notamment l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Agence de biomédecine (ABM).

Les dépenses d'intervention de cette action (3,245 millions d'euros), en baisse significative par rapport à 2006 (- 70,5 %), recouvrent notamment le coût total (2,5 millions d'euros) de la mise en oeuvre des 25 plans régionaux de santé environnement qui devraient être signés au cours du premier trimestre 2007.