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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

 

2. La persistance de difficultés d'interprétation

a) Les difficultés méthodologiques

Certains indicateurs sont encore en construction partielle, même s'il a été jugé pertinent de les inscrire dès à présent dans le projet annuel de performances pour 2007. Ceux-ci nécessitent en particulier la mise en place d'une organisation du recueil des données qui peut être non homogène sur l'ensemble du territoire national. Les premières données fiables relatives à l'année 2006 ne seront disponibles que dans le PAP annexé au projet de loi de finances pour 2008.

Quelques indicateurs cumulent les données à la fois du niveau national et du niveau local. Les données locales peuvent parfois avoir du mal à être collationnées.

En outre, une difficulté non négligeable est venue du souci de ne pas créer des coûts nouveaux de collecte des données chiffrées des indicateurs mais d'utiliser les ressources actuelles et d'adapter au mieux les dispositions permettant ce recueil. Les agences sanitaires, qui reçoivent 80 % des crédits du programme, représentent la source principale des données de ces indicateurs.

Enfin, l'alimentation de certains indicateurs pourra connaître un décalage temporel, la remontée des données chiffrées relatives à l'année n ne se réalisant qu'à la fin de l'année n+1.

b) Les observations de votre rapporteure spéciale

S'agissant de l'interprétation des objectifs et indicateurs de performance, votre rapporteure spéciale formulera les observations suivantes :


· Objectif n° 1 : « Améliorer la préparation et la qualité de la gestion des alertes sanitaires » :

- l'indicateur n° 1.1 (Pourcentage de plans nationaux et de procédures ayant fait l'objet d'un retour d'expérience ou d'un exercice au cours des 3 dernières années) : fait apparaître une prévision de 66 % en 2006, contre une réalisation de 75 % en 2005. D'autre part, la cible de 100 % est fixée pour 2009, ce qui semble particulièrement loin. Enfin la cible, pour 2009, du pourcentage de procédures modifiées à la suite d'alertes sanitaires ayant fait l'objet d'un retour d'expérience, est fixée à 75 %, soit le même taux qu'en 2005, 2006 et 2007 : une marge de progression ne peut-elle être envisagée ?

- l'indicateur n° 1.2 (Pourcentage d'agents assurant des astreintes formés à la gestion des alertes sanitaires) : entre 2006 et 2007, une amélioration de 5 % seulement de ce pourcentage est prévue, ce qui semble peu ambitieux.


· Objectif n° 2 : « Améliorer le niveau d'information des professionnels de santé et du public sur la gestion des risques » :

- l'indicateur n° 2.1 « Nombre de professionnels de santé inscrits à la messagerie DGS urgent » : la cible fixée pour 2009 est identique aux prévisions pour 2007. Votre rapporteure spéciale s'étonne de l'absence de marge de progression ainsi prévue.

- elle formule la même remarque s'agissant de l'indicateur n° 2.2 « Pourcentage de communiqués de presse repris par la presse ».


· Objectif n° 3 : « Améliorer les fonctions de contrôle et de police sanitaire » :

- l'indicateur n° 3.1 « Nombre de détections d'anomalies / nombre de contrôles » : là encore, la cible fixée pour 2008 est identique aux prévisions pour 2006 et 2007 : votre rapporteure spéciale s'interroge sur la raison pour laquelle aucune marge de progression dans la réalisation de l'indicateur n'est prise en compte.

Ainsi, votre rapporteure spéciale constate que l'observation de l'évolution des objectifs et indicateurs associés à ce programme fait apparaître des difficultés d'interprétation liées notamment à la fixation aléatoire et non justifiée des cibles pour les années à venir.

Elle rappelle toutefois que la définition des objectifs et indicateurs du programme ont vocation à évoluer.

Principales observations et questions de votre rapporteure spéciale sur le programme 228 « Veille et sécurité sanitaires »

1) Une des priorités majeures du programme est la poursuite de la préparation gouvernementale à une éventuelle pandémie grippale. Or la part du financement de l'Etat dans ce plan est réduite ;

2) Le plan gouvernemental de préparation à une pandémie grippale a mobilisé près de 713 millions d'euros sur trois ans, la majorité des crédits étant issus de contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie. Pour 2007, la contribution de l'assurance maladie au financement du nouvel établissement public administratif, dénommé fonds de prévention des risques sanitaires, nouvel instrument financier du plan « pandémie grippale » entre autres, est fixée à 175 millions d'euros, celle de l'Etat est nulle à ce stade ;

3) Les besoins supplémentaires, dans le cadre de cette préparation, pour les années à venir pourraient se chiffrer à plusieurs centaines de millions d'euros ;

4) Un effort réel du point de vue de la justification au premier euro des dépenses de ce programme a été réalisé par rapport au PAP 2006 ;

5) Des interrogations sur le caractère suffisant des crédits de l'action n° 2 « gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises » peuvent légitimement être soulevées : ainsi une réserve de précaution de 500.000 euros est prévue pour faire face rapidement à des situations d'urgence non prévues, telles la crise du chikungunya en 2006. Or cette crise a nécessité l'ouverture de crédits de près de 23 millions d'euros en 2006 par décrets d'avance ;

6) Les crédits du programme sont essentiellement orientés vers le financement des agences sanitaires, principaux opérateurs du programme, pour lesquels des efforts réels en matière de consolidation des emplois ont été réalisés ;

7) Votre rapporteure spéciale vous propose un amendement abondant de 2 millions d'euros la subvention pour charges de service public de l'Institut national de veille sanitaire (InVS) lui permettant de financer les 39 postes d'épidémiologistes supplémentaires nécessaires induits par ses engagements pris dans le cadre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens 2006-2009 ;

8) Une rationalisation bienvenue des objectifs et indicateurs du programme a été réalisée mais des difficultés méthodologiques persistent.