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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

 

III. LE PROGRAMME 206 : SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION

A. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROGRAMME POUR 2007

1. Les orientations stratégiques du programme et son découpage en sept actions

Le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vise à contribuer à l'amélioration de la qualité sanitaire des productions agricoles et de la santé des consommateurs. Le projet annuel de performances de ce programme pour 2007 précise que les trois principaux leviers d'action du programme sont les suivants :

- le développement de la surveillance, de la prévention et de la connaissance des risques sanitaires et phytosanitaires pour préserver les acquis sanitaires et détecter les risques émergents ;

- la poursuite et le renforcement de la lutte contre les risques détectés ;

- l'amélioration de la capacité d'action et de réaction des services.

En outre, auditionnée par votre rapporteure spéciale, le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche, responsable de ce programme, a indiqué que les priorités du programme 206 pour 2007 étaient les suivantes :

- la lutte contre les maladies animales, pour laquelle on note une forte augmentation des crédits (+ 11,75 % en AE et + 9,70 % en CP), soit 10,57 millions d'euros de plus en AE et 9,62 millions d'euros en CP. L'augmentation de cette action provient d'une hausse des crédits destinés à l'augmentation du niveau de surveillance dans les élevages avicoles ;

- la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires est l'action du programme qui connaît la plus forte hausse de toutes les actions du programme : + 37,88 % en AE et en CP, soit une augmentation de 7,4 millions d'euros par rapport à 2006. Cette très forte augmentation s'explique par un abondement financier destiné à financer 80.000 visites en élevages de porcs.

Ces priorités ont été définies en tenant compte de besoins nouveaux apparus au cours de l'année 2006, ou anticipés sur 2007, en matière de santé animale mais également de nouvelles réglementations à mettre en place.

Le programme est piloté au niveau central par la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche. S'agissant d'actions revêtant un caractère régalien, les acteurs en sont les unités de la direction générale de l'alimentation et, au niveau local, sous l'autorité des préfets, les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) qui mettent en oeuvre les actions relatives à l'hygiène et à la sécurité des denrées animales ainsi qu'à la santé et à la protection des animaux, et les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux (DRAF - SRPV) s'agissant des actions relevant de la défense sanitaires des végétaux et produits végétaux.

Le programme se décline en sept actions d'inégale importance. A cet égard, il convient de souligner l'importance de l'action « support » du programme, l'action n° 6 intitulée « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation », ainsi que le poids quasi-équivalent en crédits de paiement, des deux actions relative à la sécurité sanitaire animale, l'action n° 2 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » et l'action n° 5 « Elimination des farines et coproduits animaux ».

Répartition des crédits par action pour 2007

(en milliers d'euros)

Actions - intitulés

CP 2007

%

Dépenses de fonction-nement

Dépenses d'investis-sement

Dépenses d'intervention

Dépenses de personnel

Total

01 - Prévention et gestion des risques inhérents à la protection végétale

16.077

2,9

14.177

900

1.000

-

16.077

02 - Lutte contre les maladies animales et protection des animaux

108.885

19,6

88.041

 

20.844

-

108.885

03 - Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

26.934

4,8

16.684

 

10.250

-

26.934

04 - Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires

51.219

9,2

51.219

-

-

-

51.219

05 - Elimination des farines et produits animaux

95.473

63,5

-

 

95.473

-

95.473

06 - Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation

256.902

 

16.152

900

 

239.849

256.902

07 - Mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable

0

0

-

-

-

-

-

Total

555.492

100,0

186.274

1.800

127.567

239.849

555.492

Source : PAP 2007

Votre rapporteure spéciale note que l'action n° 7 « Mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l'environnement et du développement durable » n'est pas dotée pour 2007 tout en étant maintenue dans le projet annuel de performances. D'après les informations recueillies par votre rapporteure spéciale, cette action figure dans le projet annuel de performances car, dans le cadre de l'élaboration du rapport annuel de performance, elle devrait être dotée et permettre d'identifier les crédits « déversés » au ministère de l'écologie et du développement durable.

Enfin, il faut noter que le programme comporte des moyens alloués à un unique opérateur : l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) chargée de conduire l'évaluation du risque sanitaire et d'apporter un appui scientifique et technique et techniques (notamment au travers d'un réseau de laboratoires nationaux) pour la définition des mesures de gestion du risque. Pour 2007, la subvention pour charge de service public versée à l'AFSSA sur les crédits de ce programme (action n°4) s'élève au total à 49,096 millions d'euros.