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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

 

2. Un schéma de déversement analytique complexe et lacunaire

Votre rapporteure spécial note tout d'abord un progrès par rapport à la présentation du projet annuel de performances : la justification au premier euro porte désormais également sur les crédits du titre 2 qui recouvrent l'ensemble des dépenses de personnel associés au programme.

Les effectifs de ce programme pour 2007 sont en diminution de 82 ETPT par rapport à 2006 et s'établissent à 5.136 ETPT. Le projet annuel de performance précise que ce sont en réalité 42 départs définitifs qui seront à dénombrer et que la différence entre le solde des entrées-sorties et la variation des effectifs entre le présent projet de loi de finances et la loi de finances initiale pour 2006 s'explique par l'extension en année pleine des suppressions d'emplois de 2006, par des transferts entre programmes et par des mesures de périmètre.

Ces ETPT sont inscrits sur l'action n° 6 de ce programme qui regroupe l'ensemble des personnels des directions départementales des services vétérinaires. Le montant correspondant des crédits demandés pour 2007, y compris les charges sociales, s'élèvent à près de 239,85 millions d'euros.

Une répartition analytique prévisionnelle indicative, fournie par le ministère de l'agriculture et de la pêche, permet de proposer les estimations suivantes s'agissant de la répartition des effectifs : 30 % pour l'action n° 2, 60 % pour l'action n° 3, 5 % en fonction support transversale et 5 % sur l'action n° 7.

Au terme d'un schéma de déversement analytique particulièrement complexe, il faut noter que :

- au sein du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », les actions intègrent l'ensemble des dépenses de personnel, fonctionnement et intervention liées à la l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de qualité et de sécurité sanitaires, par le biais de la redistribution de ces crédits par l'action « support » du programme qui est l'action n° 6 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » qui regroupe les crédits de personnel et de fonctionnement des DDSV ainsi que les crédits de la direction générale de l'alimentation relatifs aux actions de communication ;

- l'action n° 7 « Mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l'environnement et du développement durable » du programme 206 est imputée pour 90 % au programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la mission « Ecologie et développement durable » et pour 10 % au programme « Gestion des milieux et biodviersité » ;

- le programme 206 bénéficie également de crédits en provenance de trois programmes distincts de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », d'une part le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable » qui regroupe l'ensemble des moyens de personnels et de fonctionnement des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), d'autre part le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » qui regroupe les moyens de l'administration centrale, les moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et les moyens communs ; enfin le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » qui participe, pour 2007, au financement de l'action « élimination des farines et coproduits animaux » par l'intermédiaire des moyens de fonctionnement de l'office de l'élevage consacrés au service public de l'équarrissage ;

- enfin, le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » de la mission « Développement et régulation économiques » ainsi que le programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire » participent à la politique du programme 206 sans que cela donne lieu, à ce stade, à déversement en analyse de coût, ce qui constitue une lacune regrettable du schéma de déversement analytique.

Votre rapporteure spéciale considère que les transferts de dépenses de personnel d'un programme à l'autre et d'une mission à l'autre nuit à la lisibilité du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

Ventilation des crédits de pilotage, soutien et / ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d'autres programmes

(en euros)

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d'autres programmes

- 76.660.395

Programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable » (Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales)

- 7.420.781

Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales)

- 84.709.645

Programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » (Mission APFAR)

- 58.841

Programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » (Mission Ecologie et développement durable)

+11.516.771

Programme « Gestion des milieux et biodiversité » (Mission Ecologie et développement durable)

+ 4.012.101

Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » (Mission développement et régulation économiques)

nc

Source : PAP 2007