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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

 

3. Les enjeux liés aux opérateurs de la mission

Les dépenses de fonctionnement de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » s'élèvent, pour 2007, en crédits de paiement, à près de 280 millions d'euros, ce qui représente 42 % de l'ensemble des dépenses de la mission.

Ces dépenses de fonctionnement s'imputent à hauteur de 92,85 millions d'euros sur le programme « Veille et sécurité sanitaires » et de 186,3 millions d'euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Elles recouvrent, pour l'essentiel, les subventions de fonctionnement versées aux divers opérateurs de la mission que sont les agences sanitaires.


· Toutes les agences participant à la mise en oeuvre des programmes de la mission « Sécurité sanitaire » ne disposent pas d'une « fiche opérateur » exhaustive au sein du projet annuel de performances c'est le cas notamment l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET), dont la fiche figure au sein du projet annuel de performance d'une autre mission, ou de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS) ;


· Certaines des agences sanitaires participant, en tant qu'opérateurs, à la mise en oeuvre de la mission « Sécurité sanitaire » voient leur financement éclaté entre plusieurs programmes de diverses missions
, c'est le cas notamment de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'AFSSET précitée. Votre rapporteure spéciale estime que cette solution n'est pas satisfaisante car elle ne permet pas d'identifier clairement les crédits dévolus à la mise en oeuvre de la politique de sécurité sanitaire ;


· Votre rapporteure spéciale note une réelle amélioration, s'agissant de l'application de la LOLF aux opérateurs, par rapport à l'année 2006 qui constituait une année de transition.

La circulaire relative à la préparation des budgets des opérateurs pour l'année 2007 du 31 juillet 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise, s'agissant de la présentation des documents budgétaires par les opérateurs, que pour 2007, dans un souci de responsabilisation des organes délibérants et d'une meilleure adaptabilité des documents budgétaires aux particularités et aux enjeux propres à chaque opérateur, le dossier de présentation du budget initial doit comprendre obligatoirement des tableaux budgétaires à format standardisé. En outre, il est précisé que les principes de justification au premier euro doivent guider l'évaluation des dotations budgétaires.

Il est également précisé qu'un tableau des emplois des opérateurs, faisant apparaître le plafond d'emplois sur la base duquel la prévision de la masse salariale a été calculée, doit être fourni pour information aux membres du conseil d'administration. Il distingue les emplois rémunérés par l'opérateur des emplois non rémunérés directement par lui (emplois mis à disposition par le ministère notamment). Deux options sont possibles quant à l'unité de décompte du tableau d'emplois :

- la définition d'un plafond d'équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour les seuls emplois rémunérés par les établissements. Cette solution est préconisée lorsque les emplois sont, de fait, financés par la subvention pour charges de service public ou sur prélèvements obligatoires affectés ;

- de manière transitoire, tant que l'établissement n'est pas en mesure de décompter ses emplois en ETPT, l'établissement devra présenter, au moment du vote du budget, un tableau d'emplois en équivalents temps plein (ETP) recensant la totalité des effectifs rémunérés.

Votre rapporteure spéciale note avec satisfaction que la plupart des opérateurs de la mission « Sécurité sanitaire » ont retenu une comptabilisation de leurs emplois en ETPT à l'exception notable de l'AFSSET qui a rencontré de réelles difficultés pour cet exercice, liées notamment à une différence d'appréciation entre l'agence et son contrôleur financier sur les modalités de décompte des ETPT (fixation d'un plafond global unifiant les ETPT, décompte hors plafond des agents rémunérés sur ressources propres de l'agence, répartition du tableau des emplois par catégorie de ressources, nécessité pour l'agence de disposer d'un outil de suivi du personnel et des salaires).

S'agissant de l'application de la fongibilité asymétrique, conformément à la circulaire budgétaire du 1er août 2005, elle doit être la règle au sein des trois enveloppes de personnels, de fonctionnement et des dépenses de transfert des opérateurs. A terme, l'objectif est d'autoriser, sans décision modificative, les mouvements entre ces trois enveloppes. La fongibilité serait alors totale. D'après les informations recueillies par votre rapporteure spéciale, cette règle s'applique d'ores et déjà au sein des principaux opérateurs de la mission.


· La logique de performance ne s'applique pas encore pleinement à tous les opérateurs principaux de l'Etat qui, en dépit des recommandations formulées par votre rapporteure spéciale l'année dernière, ne disposent pas tous d'un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel actualisé et opérationnel dès le début de l'année 2007.

Votre rapporteure spéciale constate, en effet, que la signature de certains contrats d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Etat et les opérateurs de la mission a pris du retard : c'est le cas notamment du COM de l'AFSSA qui devrait être signé au cours du premier trimestre 2007 ainsi que du contrat d'objectifs et de moyens de l'AFSSET qui ne serait pas signé avant le mois de mars 2007.

En outre, le projet annuel de performances pour 2007 précise que les COM 2006-2009 de l'AFSSAPS, de l'ABM, de l'INVS et de l'ETS sont en cours de finalisation.

Votre rapporteure spéciale considère que la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'ensemble des opérateurs de la mission « Sécurité sanitaire » dans les plus brefs délais est indispensable dans une perspective d'évaluation de la performance de ces opérateurs et de leurs actions menées pour le compte de l'Etat.