Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

C. DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE QUI DEVRONT ÊTRE AFFINÉS

1. Les modifications intervenues dans la définition des objectifs et indicateurs

La mise en oeuvre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation a été resserrée autour de cinq objectifs, au lieu de sept dans le projet annuel de performances pour 2006 :

1- « S'assurer que les conditions de production des végétaux garantissent la santé publique et la protection de l'environnement » ;

2- « Améliorer et préserver l'état sanitaire du cheptel dans l'intérêt de la santé publique tout en maîtrisant les dépenses publiques dans les filières animales » ;

3- « S'assurer que les conditions de vie et d'utilisation des animaux soient conformes aux normes de santé publique vétérinaire » ;

4- « Réduire les facteurs de risque des maladies transmises par les aliments d'origine animale » ;

5- « S'assurer de la fiabilité des systèmes d'inspection dans le cadre d'une organisation efficiente ».

Les évolutions intervenues, entre le PAP 2006 et le PAP 2007

• Un resserrement de la stratégie autour de 5 objectifs au lieu des 7 de 2006 afin de répondre au souhait des parlementaires. Ainsi 2 objectifs (« Améliorer et préserver l'état sanitaire du cheptel dans l'intérêt de la santé publique et de l'économie de l'élevage » et « Eliminer les farines animales stockées au moindre coût pour l'Etat ») ont-ils été fusionnés dans un même objectif (« Améliorer et préserver l'état sanitaire du cheptel dans l'intérêt de la santé publique tout en maîtrisant les dépenses publiques dans les filières animales »), car ils concernent des thématiques proches relatives aux leviers d'action de lutte contre l'ESB, un de ces objectifs relevant de l'efficience d'un de ces leviers ; les 2 indicateurs ont été conservés car complémentaires (« Taux d'incidence de l'ESB » & « Dépense unitaire d'élimination des stocks de farines animales »). Un autre objectif a été supprimé (« Optimiser l'organisation des contrôles à l'importation en vue d'une amélioration de leur efficience ») car il n'intéressait qu'1 % des ETPT du programme. En outre, sur les 2 indicateurs, l'un ne donnait pas satisfaction et l'autre n'était pas opérationnel.

• Un objectif concernant la fiabilité des inspections (« Répondre aux dispositions de l'Union Européenne et de l'accord « Sanitaire et Phytosanitaire » de l'Organisation Mondiale du Commerce, en matière de fiabilité des inspections des services de contrôle ») a été reformulé plus simplement et surtout étendu à la notion d'efficience de l'organisation (« S'assurer de la fiabilité des systèmes d'inspection dans le cadre d'une organisation efficiente ») ; un indicateur mesurant la qualité des inspections a été maintenu et sera complété, dès le PAP 2008, par un indicateur d'efficience en cours de construction avec les services déconcentrés. Ainsi la complémentarité des notions de qualité et fiabilité des inspections d'une part et d'efficience d'autre part est-elle parfaitement affichée dans le but de faciliter la déclinaison « managériale » de la notion d'efficience : d'une part la qualité (dont l'harmonisation) des inspections est un préalable indispensable à l'amélioration de l'efficience (pour améliorer l'efficience il faut se comparer, pour se comparer il faut être « harmonisés ») d'autre part l'amélioration de l'efficience ne doit pas se faire au détriment de la qualité des inspections (crainte affichée des agents).

• Enfin l'annonce faite dans le PAP 2006 de l'ajout d'un « sous-indicateur » sur la qualité de l'identification des bovins a été concrétisée (« Taux d'élevage ne respectant pas les normes de santé publique vétérinaire » de l'objectif « S'assurer que les conditions de vie et d'utilisation des animaux soient conformes aux normes de santé publique vétérinaire »).

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche