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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

 

2. Les résultats constatés

D'après les informations fournies à votre rapporteure spéciale, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche n'ont pas rencontré de difficultés méthodologiques particulières pour construire ou renseigner les indicateurs de performance présents dans le projet annuel de performances pour 2007.

S'agissant des écarts constatés entre les objectifs prévus et les objectifs atteints, ils concernent, de façon significative, 2 des 5 objectifs et 2 des 7 indicateurs du projet annuel de performances.


· Ainsi, pour l'objectif 2 « Améliorer et préserver l'état sanitaire du cheptel dans l'intérêt de la santé publique tout en maîtrisant les dépenses publiques dans les filières animales », l'indicateur n°2-1 « Taux d'incidence de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) » affiche des résultats constatés de 2,7 cas / million en 2005 alors que les prévisions étaient de 4 cas / million.

Les leviers d'action (la surveillance des cas cliniques par un réseau de vétérinaires, la réalisation de tests de dépistage systématiques en équarrissage et en abattoir, le retrait des farines animales de l'alimentation des ruminants et leur destruction ainsi que le contrôle des établissements de fabrication d'aliments pour animaux) ont été plus efficaces que les prévisions basées sur une projection linéaire.

Cette tendance qui devrait se confirmer en 2006 (compte tenu des premiers résultats) a permis d'ajuster, dans le projet annuel de performances pour 2007, la cible 2010 (de 3 à 1,4) et la prévision 2006 (de 3,7 à 2,2) qui figuraient dans le PAP 2006.


· Pour l'objectif n° 4 « Réduire les facteurs de risques des maladies transmises par les aliments d'origine animale », l'indicateur n° 4-1 « Taux d'infection à Salmonella entériditis des élevages de poules pondeuses » affiche des résultats constatés en 2005 (2,2 %) meilleurs que les prévisions (4,5 %).

La première phase d'augmentation de l'indicateur du fait de l'application des nouvelles dispositions européennes, anticipée dans le PAP 2006, ne s'est, en fait, pas concrétisée.

L'explication de cette amélioration plus rapide que prévue du taux d'infection est à trouver pour partie dans les incertitudes biologiques inhérentes au domaine du programme mais surtout dans la confirmation de la pertinence des mesures de prophylaxies déjà mises en oeuvre.

Cette efficacité des mesures techniques prises a permis de réviser à la baisse la cible (2 % au lieu de 3 %) et de l'atteindre plus rapidement qu'initialement prévu (dès 2008 au lieu de 2010) tout en conservant une marge pour 2006 liée aux incertitudes biologiques.

Votre rapporteure spéciale rappelle toutefois que la définition des objectifs et indicateurs dans le cadre de la mise en oeuvre de a LOLF est évolutive et a vocation à être améliorée à moyen terme.

Principales observations et questions de votre rapporteure spéciale sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »

1) Les priorités du programme pour 2007 résident dans le renforcement de la lutte contre les maladies animales et le développement de la prévention et de la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ;

2) Le schéma de déversement analytique est complexe et lacunaire car il ne mentionne pas le déversement en analyse de coût issu du programme « Régulation et sécurisation des échanges des biens et services » de la mission « Développement et régulation économiques » ;

3) La justification au premier euro des dépenses du programme est satisfaisante et précise ;

4) Une évaluation désormais réaliste des crédits dédiés à la lutte contre l'influenza aviaire, visant notamment au renforcement de la surveillance du territoire et des visites d'élevages avicoles ainsi qu'à la formation des vétérinaires sanitaires. Toutefois, en cas de crise de grande ampleur et de multiplication des foyers, une régulation budgétaire sera sans doute nécessaire ;

5) Un risque de sous-budgétisation de la lutte contre les autres maladies animales peut être évoqué, notamment la lutte contre les EST et la fièvre catarrhale ovine ;

6) Le rôle de l'AFSSA, opérateur unique du programme, est conforté et l'application de la LOLF à cet opérateur doit être soulignée ;

7) Des interrogations persistent s'agissant du financement du service public de l'équarrissage (SPE) notamment du point de vue de la participation des éleveurs de volaille, de l'augmentation supplémentaire de la taxe d'abattage ou de la pérennisation de la contribution de l'Office national de l'élevage ;

8) Des objectifs et des indicateurs resserrés et reformulés devraient permettre de mieux apprécier la performance du programme.