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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

 

4. La responsabilité de la conduite du programme en matière de pilotage des crédits et des emplois

Faire du responsable de programme le véritable pilote des crédits et des emplois du programme est un des objectifs visés par le rapport précité sur la mise en oeuvre du la LOLF de nos collègues Alain Lambert et Didier Migaud. Pour atteindre cet objectif, le rapport recommande de positionner les crédits de masse salariale dans les programmes et dans les BOP au lieu de les concentrer dans un seul programme support ministériel.

Si le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire » permet au responsable de programme d'exercer sa responsabilité en matière de pilotage des crédits et des emplois du programme, force est de constater que le programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission contrevient frontalement à cette recommandation puisqu'il ne comprend aucun crédit de personnel et bénéficie de la ventilation des dépenses du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration ».

Les crédits de personnel provenant du programme précité de la mission « Solidarité et intégration » sont imputés sur le programme « Veille et sécurité sanitaires » en fonction des organigrammes réels des services centraux et déconcentrés. Puis, à l'intérieur du programme, ces dépenses sont réparties au prorata de la masse financière des actions.

Présentation, par action, des crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » pour 2007, après déversement analytique

(en euros)

Actions - intitulés

Crédits prévus pour 2007

Déversement analytique ne provenance du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la Mission « Solidarité et intégration »

Crédits pour 2007 après ventilation

01. Veille, surveillance, expertise et alerte

63.824.536

+ 73.077.708

+ 136.902.244

02. Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises

12.299.188

+ 28.102.515

+ 40.401.703

03. Production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs

23.780.152

+ 92.875.201

+ 116.655.353

04. Information et formation

10.847.160

+ 16.531.278

+ 27.378.438

Total

110.751.036

+ 210.586.702

321.337.738

Source : PAP 2007

Votre rapporteure spéciale estime que l'absence de maîtrise réelle par les responsables de programme de l'ensemble des dépenses de personnel imputées sur leurs programmes est de nature à entraver l'efficacité de la mise en oeuvre de la politique de sécurité sanitaire et contraire à l'esprit de la LOLF qui implique de rattacher l'ensemble des fonctions supports aux programmes correspondants.