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Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

 

B. UN PROGRAMME « SUPPORT » QUI SOULÈVE DES DIFFICULTÉS

Il convient de souligner que la mission « Solidarité et intégration » comprend un programme support qui rassemble les crédits de personnel de programmes relevant de trois missions2(*), les programmes supports de la mission « Santé » et de la mission « Solidarité et intégration » ayant été fusionnés et regroupés au sein de cette dernière mission.

Cette question fait l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'examen du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Toutefois, votre rapporteur spécial tient à souligner que votre commission des finances s'était, dès le départ, prononcée contre cette solution. Outre le fait qu'un seul programme support vienne irriguer des programmes contenus dans trois missions, votre commission avait indiqué l'an dernier que le regroupement de l'ensemble des moyens en personnel et en fonctionnement au sein d'un programme support apparaissait contraire à l'esprit de la LOLF, qui implique de rattacher les fonctions supports aux missions ou aux programmes correspondants.

S'il apparaît difficile de répartir les personnels des services déconcentrés au sein des programmes de politiques, il n'en va pas de même s'agissant des moyens des administrations centrales. Votre rapporteur spécial souhaite donc que le ministère de la santé et des solidarités reconsidère ce point.

C. UNE MISSION CARACTÉRISÉE PAR DE FAIBLES MARGES DE MANoeUVRE

La mission « Solidarité et intégration » est une mission caractérisée par l'étroitesse des marges de manoeuvre des gestionnaires.

D'une part, on observe une très forte inertie des dépenses les plus importantes (allocation adulte handicapé, qui représente près de 44 % des dépenses de la mission, financement des établissements et services d'aide par le travail ou allocation de parent isolé, dépenses liées à l'évolution de la demande d'asile).

D'autre part, plusieurs dépenses font l'objet de sous-évaluations récurrentes qui préemptent les marges de manoeuvre des gestionnaires, notamment s'agissant de l'aide médicale de l'Etat, de l'allocation de parent isolé.

D'après les données de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2006, les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre des dépenses portées par la mission « Solidarité et intégration » étaient évaluées à environ 1,16 milliard d'euros au 30 juin 2006, dont 653,98 millions d'euros au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME), 232,68 millions d'euros au titre de l'allocation de parent isolé (API) et 98,64 millions d'euros au titre de l'AAH.

* 2 Il s'agit des missions « Santé », « Sécurité sanitaire » (programme « Veille et sécurité sanitaires ») et « Solidarité et intégration ».