Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

Rapport n° 195 (2006-2007) de M. Robert BADINTER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. EN FRANCE : « L'ABOLITION PURE, SIMPLE ET DÉFINITIVE » (VICTOR HUGO)
    
    • A. LES MOTIFS JURIDIQUES DE LA RÉVISION
      
    • B. LE POINT D'ABOUTISSEMENT DE L'ABOLITION VOTÉE PAR LE LÉGISLATEUR EN 1981
      
  • II. EN EUROPE : L'ABOLITION, PARTIE DÉSORMAIS INTÉGRANTE DU SOCLE DES VALEURS PARTAGÉES
    
    • A. LE RÔLE DÉCISIF DES INSTRUMENTS JURIDIQUES ÉLABORÉS DANS LE CADRE DU CONSEIL DE L'EUROPE
      
    • B. UNE ZONE LIBÉRÉE DE LA PEINE DE MORT
      
  • III. DANS LE MONDE : DES PROGRÈS CONSTANTS ET IRRÉVERSIBLES
    
    • A. L'ABOLITION : UNE NORME JURIDIQUE DU SYSTÈME INTERNATIONAL
      
    • B. UNE MAJORITÉ D'ETATS DÉSORMAIS ABOLITIONNISTE
      
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1 - Décision du conseil constitutionnel n° 2005-524/525 du 13 octobre 2005
  
• ANNEXE 2 - Liste des engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort auxquels la France est partie
  
• ANNEXE 3 - Tableau des pays ayant inscrit la prohibition de la peine de mort dans leur Constitution
  
• ANNEXE 4 - CHRONOLOGIE DES PAYS ABOLITIONNISTES