Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

Rapport n° 235 (2006-2007) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 février 2007

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Ratification de l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
    
  • Article 2 - Introduction dans le code de justice militaire de la procédure d'appel en matière criminelle et modification de dispositions législatives annexes
    
  • Article 3 - Modification de certaines dispositions du code de la défense concernant la protection et le contrôle des matières nucléaires
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - MATIÈRES NUCLÉAIRES PLACÉES SOUS LA RESPONSABILITÉ DU MINISTRE DE LA DÉFENSE