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Projet de loi de finances pour 2008 : Enseignement scolaire

 

B. LES AUTRES PERSONNELS

1. Les personnels de certaines collectivités d'outre mer

La rémunération de certaines catégories de personnels outre-mer n'est pas intégrée dans les dépenses dites de personnel (titre 2). On peut notamment relever :

- la rémunération des instituteurs et des agents techniques du cadre territorial de Mayotte qui n'ont pas encore été intégrés dans la fonction publique d'Etat conformément à la loi de programmation pour l'outre mer du 21 juillet 2003 ;

- la rémunération des MI-SE exerçant à Mayotte et en Polynésie française.

2. Les personnels non enseignant de l'enseignement privé

La rémunération des personnels non enseignants des établissements privés relève des dépenses d'intervention et non des dépenses de personnel.

Ainsi, la part de rémunération du forfait externat attribuée aux établissements d'enseignement privé scolaire sous contrat est dans le PLF 2008 de 575,9 millions d'euros, soit une légère diminution par rapport à 2007, compte tenu de la baisse des effectifs.

De même, dans l'enseignement technique agricole, les subventions allouées aux établissements privés (crédits d'intervention) couvrent la rémunération des personnels non enseignants des établissements du temps plein, ainsi que la rémunération du personnel enseignant et non enseignant pour les établissements du rythme approprié.

C. LA QUESTION DES DÉPENSES DE PERSONNEL HORS TITRE 2

Les développements ci-dessous montrent que les dépenses, hors titre 2, correspondent souvent à des rémunérations de personnel. Ceci n'est pas sans conséquences au regard des principes de la LOLF comme votre rapporteur a déjà pu le souligner.

D'une part, la présence massive de personnels hors titre 2 (notamment les personnels d'encadrement) signifie que le plafond d'emplois de la mission est relatif, et que son évolution ne retrace pas la réalité des situations.

D'autre part, cela implique que le souci de maîtrise de la dépense publique qui a présidé à l'encadrement des dépenses de personnel (titre 2) ne s'applique pas aux personnels imputés sur le hors titre 2. Votre rapporteur spécial y voit une souplesse pour le système scolaire, qui dit toutefois être surveillé. Il convient de rappeler que, si les crédits du titre 2 sont soumis au régime de la fongibilité asymétrique - c'est-à-dire que le montant de ces crédits peut être diminué par le gestionnaire mais en aucun cas augmenté - les crédits hors titre 2 ne sont pas soumis à cette contrainte, ce qui laisse aux ministères concernés une marge de manoeuvre.

Toutefois cette souplesse peut avoir une contrepartie. En effet, les crédits hors titre 2 sont soumis à une mise en réserve de précaution de leurs crédits, à hauteur de 6 % dans le PLF 2008, nettement plus élevée que les crédits de personnel (titre 2) dont le taux de réserve serait de 0,5 %.

Cette mise ne réserve peut avoir des effets contraignants très importants pour les gestionnaires des programmes et les opérateurs destinataires des subventions, notamment lorsque ces crédits couvrent des dépenses de personnel, c'est-à-dire des dépenses obligatoires. Cette problématique est particulièrement importante au ministère de l'agriculture pour les établissements privés de l'enseignement agricole. Les régulations budgétaires qui se traduisent par des gels sur cette mise en réserve ont alors des impacts importants.