C. LA POURSUITE DE LA RÉFLEXION SUR L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
1. La stabilisation et la rationalisation du système des agences de sécurité sanitaire
Au cours de ses récents travaux menés sur les agences de sécurité sanitaire 11 ( * ) , votre rapporteure spéciale a souligné le caractère peu lisible du dispositif actuel des agences sanitaires, qui tient tant au nombre élevé d'acteurs concernés, qu'à leur hétérogénéité et à l'imbrication de leurs domaines de compétence.
Créées le plus souvent, dans l'urgence, en réaction à une crise sanitaire, les agences pâtissent d'un manque de pilotage et de vision claire de l'Etat en la matière.
Plutôt qu'une refonte en profondeur du dispositif actuel, dont les gains budgétaires ne sont pas assurés, votre rapporteure spéciale préconisait sa stabilisation en même temps que sa rationalisation , rationalisation qui doit passer par la mise en réseau des agences, ainsi que par l'étude d'une mutualisation de leurs fonctions support.
D'après les informations recueillies par votre rapporteure spéciale, la mission d'audit de modernisation sur l'optimisation des fonctions support et le renforcement de la coordination des agences sanitaires 12 ( * ) , - dont le rapport n'a pas encore été rendu public-, devrait conclure à la non pertinence de la mutualisation des fonctions support des agences de sécurité sanitaire . D'une part, il semble que les services de support doivent rester proches des services opérationnels. D'autre part, l'hypothèse d'une mutualisation arrive trop tard, alors que les agences ont déjà développé des fonctions support efficaces.
En revanche, la mission d'audit devrait préconiser, comme le proposait, d'ailleurs, votre rapporteure spéciale dans son récent rapport précité :
- le resserrement des implantations géographiques des agences sur les trois pôles aujourd'hui identifiés : Maisons-Alfort, Saint-Maurice, Saint-Denis ;
- l'optimisation et l'harmonisation de certaines procédures : mesure de la performance, réflexion prospective sur la mobilité inter agence, outils communs de gestion ;
- le renforcement du suivi exercé par les tutelles sur le fonctionnement des agences en échange d'un appui technique de qualité.
Votre rapporteure spéciale tient, enfin, à souligner, une nouvelle fois, la propension toujours forte des pouvoirs publics à multiplier les instances intervenant en matière de sécurité sanitaire . En effet, la lecture du projet annuel de performances pour 2008 de la mission « Sécurité sanitaire » fait apparaître l'existence ou la création d'organismes divers , source de complexité et de dispersion des moyens :
- l'Observatoire des pratiques de l'évaluation des risques sanitaires dans les études d'impact (OPERSEI) ;
- le Réseau d'échanges en santé environnementale (RESE) ;
- l'Observatoire des nanotechnologies, qui devrait néanmoins rejoindre le Haut conseil de santé publique (HCSP) ;
- l'Observatoire de la qualité des aliments, dont les compétences semblent proches de celles de l'actuel Conseil national de l'alimentation.
2. De nouveaux modes de financement pour la sécurité sanitaire ?
Interrogé sur les réformes d'envergure susceptibles de concerner la mission « Sécurité sanitaire » dans les prochaines années, le responsable du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » a fait part, à votre rapporteure spéciale, des réflexions actuellement menées, au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur la recherche de nouveaux modes de financement de la sécurité sanitaire de l'alimentation, fondés sur la responsabilisation des professionnels .
Concrètement, il s'agirait d'introduire des mécanismes de solidarité en matière de risque sanitaire , visant à couvrir tout ou partie de la perte de la valeur nette comptable liée à la destruction de végétaux, de produits végétaux ou à l'abattage d'animaux. L'Etat n'interviendrait financièrement qu'en contrepartie de l'intervention financière des professionnels via un organisme gestionnaire (organisme public ou caisses mutualistes) . Serait ainsi, en quelque sorte, retenu le principe de la participation financière de l'Etat à hauteur de « un euro pour un euro » de participation des professionnels.
Ce principe ne limitera pas forcément le volume financier de la participation de l'Etat . En effet, il est possible, selon le ministère de l'agriculture et de la pêche, que les maladies végétales fassent actuellement l'objet de sous-déclarations. Or, si le système d'une participation de « un euro pour l'Etat, un euro pour les professionnels » était mis en place, le nombre de sous-déclarations devrait diminuer et donc la participation de l'Etat augmenter, ceci d'autant plus qu'il est également prévu de procéder, en cas de déclaration de maladies végétales, à un contrôle plus étendu et donc plus onéreux : le périmètre de contrôle dépassera la seule exploitation dans laquelle un cas de maladie végétale aura été mis en évidence.
Votre rapporteure spéciale s'interroge néanmoins sur la faculté de l'Etat à faire participer, de façon pérenne, les professionnels au financement de la sécurité alimentaire.
* 11 Rapport d'information précité n° 355 (2006-2007).
* 12 Mission d'audit de modernisation de l'Etat, rapport sur l'optimisation des fonctions support et le renforcement de la coordination des agences sanitaires, 6 ème vague d'audit.