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Projet de loi de finances pour 2008 : Travail et emploi

 

B. AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DES CONTRATS AIDÉS

Le projet de loi de finances pour 2008 est établi sur la base d'une baisse du nombre de contrats aidés par rapport aux prévisions pour 2007, soit, pour le secteur non marchand 230.000 au lieu de 260.000.

Or, les CAE comme les contrats d'avenir, qui relèvent du secteur non marchand, ne conduisent que trop peu leur bénéficiaires vers un emploi durable, seulement dans moins de 30 % des cas. L'indicateur du taux d'insertion dans l'emploi, six mois après la sortie d'un contrat aidé, indique un décrochage très net en faveur des contrats du secteur marchand (CIE et CI-RMA) où le taux de sortie vers un emploi durable est de plus de 50 %.

Votre rapporteur spécial appelle de ses voeux une profonde réforme de la politique des contrats aidés, qui mobilise plus de 5 milliards d'euros, sur le fondement de trois actions :

1) évaluer la performance des dispositifs au regard de l'emploi ;

2) recentrer les aides à l'emploi vers le secteur marchand ;

3) favoriser le retour à l'emploi durable par l'apprentissage et la formation professionnelle ;

4) simplifier et assurer la stabilité des dispositifs autour, le cas échéant, du futur « contrat unique d'insertion ».

C. AGIR SUR L'ACCÈS À L'EMPLOI ET LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

1. Instaurer une flexi-sécurité à la française

Votre rapporteur spécial a acquis la conviction personnelle qu'une diminution progressive14(*) du niveau des exonérations assortie d'un assouplissement du droit du travail favoriserait plus certainement l'embauche qu'un « empilement d'aides », coûteux et peu efficace.

Ainsi, le succès du contrat nouvelle embauche (CNE), qui symbolise aujourd'hui l'acclimatation de la « flexicurité » en France, avec une procédure de rupture simplifiée assortie de nouvelles garanties pour les salariés, se confirme avec un cumul évalué, depuis août 2005, à 100.000 créations nettes d'emplois imputables au CNE. En effet, l'INSEE estime que 10 % des embauches réalisée au moyen du CNE ne l'auraient pas été sans ce dispositif.

La « condamnation » du CNE par l'Organisation internationale du travail15(*) porte un coup d'arrêt sur la forme juridique du contrat mais ne remet pas en cause l'effet bénéfique qu'il a eu sur l'emploi et la libéralisation du marché du travail qu'il a initié en France.

Quoi qu'il en soit, votre rapporteur spécial soutient le développement d'une plus grande flexibilité du contrat de travail, à l'exemple du contrat de mission, avec une protection accrue du chômeur pendant les 6 premiers mois.

* 14 Par exemple, la fourchette des allègements pourrait être progressivement réduite en abaissant le salaire à partir duquel l'allègement dégressif s'annule (1,6 SMIC en 2006, 1,5 SMIC en 2007 etc.), tandis que le montant de l'allègement maximum diminuerait à proportion (26 points de cotisation au niveau du SMIC en 2005, 22 points en 2006, etc.).

* 15 Le rapport adopté par l'Organisation internationale du travail le 14 novembre 2007 a déclaré être « dans l'incapacité de conclure » que la durée de la période d'essai de deux ans était « raisonnable ». En outre, il a été indiqué qu'un contrat de travail ne pouvait être rompu « en l'absence d'un motif valable ». Par ailleurs, si le Conseil d'Etat a jugé raisonnable la durée de deux ans, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu'une période d'essai supérieure à six mois était excessive.