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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

 

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 décembre 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 443 (2006-2007), 11 et T.A. 6 (2007-2008)

Deuxième lecture : 97 (2007-2008)

Assemblée nationale (13e législ.) : 285, 406 et T.A. 52

EXPOSÉ GÉNÉRAL ET EXAMEN DES ARTICLES

Votre commission des finances a examiné en deuxième lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, tel qu'il résulte des délibérations en première lecture de l'Assemblée nationale, sur le rapport de notre collègue député Franck Riester au nom de la commission des affaires économiques.

Le présent projet de loi prend place à la suite de textes que votre commission des finances a déjà rapportés dans les domaines économique et financier.

Avant de rappeler les modifications apportées par le Sénat en première lecture (I) et de commenter les dispositions restant en discussion (II), deux remarques générales peuvent être faites.

En premier lieu, votre commission précise, à nouveau, que le choix de transposer par voie d'ordonnance un certain nombre de directives communautaires ne doit pas se traduire par un « blanc-seing » donné au gouvernement. Votre commission s'attache à encadrer, dès que nécessaire, l'autorisation parlementaire en fixant certains principes. A ce titre, l'article 5 reste en discussion dans le cadre de la deuxième lecture du présent projet de loi.

En second lieu, votre commission souligne que la grande technicité des articles présentés dans ce projet de loi explique les nombreux amendements de précision ou de correction qui sont à l'origine de six des sept articles restant en discussion.

Toutefois, en dépit de cette technicité, votre commission rappelle que deux articles du projet de loi adoptés conformes et influençant la législation en matière de supervision globale du système bancaire, revêtent une acuité particulière au regard des turbulences financières de cet été.

Il s'agit de l'article 2, qui permet notamment de moderniser le régime des fonds communs de créances pour tenir compte de l'évolution des pratiques en matière de titrisation. Il y a là un enjeu de compétitivité pour la place financière de Paris car il faut éviter que, faute d'une réglementation adaptée, les acteurs du marché financier accentuent la tendance à réaliser leurs opérations sur des marchés moins régulés ou moins transparents.

De même à l'article 7, le paragraphe 4° tend à ratifier l'ordonnance du 19 avril 2007, en cohérence avec la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. Il s'agit de transposer le nouveau régime prudentiel dit de « Bâle II » en vue de prévenir et de résoudre les difficultés et sinistres potentiels du secteur bancaire. Ces articles ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale.

I. LES DÉLIBÉRATIONS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Lors de la première lecture du présent projet, le Sénat a souhaité apporter plusieurs modifications.

A. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS FINANCIERS

S'agissant des dispositions relatives aux marchés financiers, le Sénat a adopté, à l'initiative de votre commission, et avec l'avis favorable du gouvernement :

- à l'article 2, un amendement tendant à préciser l'habilitation conférée au gouvernement afin de garantir une information transparente et sincère des investisseurs. Cet article propose d'habiliter le gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et, d'autre part, à moderniser le régime juridique des fonds communs de créances ;

- à l'article 7, un amendement tendant à supprimer la ratification déjà effectuée de l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 relative à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;

- un article 8 bis tendant à introduire une nouvelle faculté de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.