B. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MARCHÉS
S'agissant des dispositions relatives aux marchés des biens et services , le Sénat a adopté :
- à l' article 1 er , à l'initiative de votre commission et avec un avis favorable du gouvernement, un amendement rédactionnel ;
- à l' article 5 , à l'initiative de votre commission et avec un avis favorable du gouvernement, un amendement tendant à préciser l'habilitation conférée au gouvernement pour transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- à l' article 10, à l'initiative du gouvernement, un amendement de correction d'erreur matérielle.
Enfin, le Sénat a adopté, à l'initiative de votre commission et avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement à l' article 11 (application à l'outre-mer par voie d'ordonnance) afin d'inclure les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ du projet de loi.
L'ensemble de ces modifications a été approuvé par l'Assemblée nationale, sauf en ce qui concerne l'article 5 sur lequel une formulation de compromis est présentée (cf. infra).