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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

 

B. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MARCHÉS

S'agissant des dispositions relatives aux marchés des biens et services, le Sénat a adopté :

- à l'article 1er, à l'initiative de votre commission et avec un avis favorable du gouvernement, un amendement rédactionnel ;

- à l'article 5, à l'initiative de votre commission et avec un avis favorable du gouvernement, un amendement tendant à préciser l'habilitation conférée au gouvernement pour transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

- à l'article 10, à l'initiative du gouvernement, un amendement de correction d'erreur matérielle.

Enfin, le Sénat a adopté, à l'initiative de votre commission et avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement à l'article 11 (application à l'outre-mer par voie d'ordonnance) afin d'inclure les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ du projet de loi.

L'ensemble de ces modifications a été approuvé par l'Assemblée nationale, sauf en ce qui concerne l'article 5 sur lequel une formulation de compromis est présentée (cf. infra).