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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunion le mercredi 5 décembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, en deuxième lecture, sur le projet de loi n° 97 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que 7 articles demeuraient en discussion. L'Assemblée nationale ayant adopté, sur 12 articles figurant dans le projet de loi transmis par le Sénat, 7 articles conformes et 5 articles modifiés (essentiellement sur des précisions et rectifications d'erreurs matérielles), et introduit 2 articles additionnels.

Il a rappelé que l'un des principaux enjeux du texte consistait en la transposition par voie d'ordonnance de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées. En effet, cette directive comporte, en particulier, un principe général de non-vérification des qualifications professionnelles lors de l'exercice d'une prestation de service temporaire.

Il a indiqué que la commission, lors de son examen en première lecture, avait exprimé des réserves sur les modalités de transposition de cette directive, et avait notamment fait valoir que, d'une part, le travail de transposition se réalisait dans des conditions non satisfaisantes, et d'autre part, que la rédaction générale de l'habilitation ne donnait aucune garantie au Parlement quant aux principes retenus pour la préparation de cette ordonnance, notamment au regard de la concertation avec les professionnels. Le Sénat avait ainsi modifié l'article 5 du projet de loi, en vue de porter le délai d'habilitation à un an, au lieu de six mois, et d'encadrer la renonciation par les professions à toute levée d'options en matière de libre prestation de service, sur le fondement des principes de réciprocité et de concertation.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que la formulation de l'encadrement de l'habilitation conférée au gouvernement, telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, était quelque peu différente dans son esprit de la rédaction adoptée par le Sénat, en particulier en ce qu'elle supprimait la référence à la réciprocité. Elle n'en constituait pas moins un compromis acceptable à ses yeux.

A l'issue de cet examen et conformément à la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté sans modification le projet de loi.