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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

 

N° 242

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 mars 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir le numéro :

Sénat : 156 (2007-2008)

AVANT-PROPOS

L'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dont le présent projet de loi propose la ratification, comporte 15 articles que l'on peut scinder en deux parties distinctes selon leur objet :

- la première partie (chapitre premier - soit les articles 1 à 5 - et article 13 de l'ordonnance) tend à compléter l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers par des mises à jour essentiellement formelles de références d'articles et des précisions rédactionnelles ou de cohérence dans les livres II à VI du code monétaire et financier ;

- la seconde partie (chapitre II de l'ordonnance, soit les articles 6 à 12) adapte les dispositions de la même ordonnance aux collectivités d'outre-mer où elle n'était pas applicable du fait du principe de spécialité législative.

L'intérêt du présent projet de loi réside ainsi, d'une part, dans l'objet matériel de l'ordonnance du 12 avril 2007 dont de légères modifications et l'adaptation sont proposées, et d'autre part, dans les spécificités législatives de l'outre-mer que ce projet de loi vient rappeler.

L'ordonnance du 12 avril 2007 avait en effet pour objet de transposer la directive du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers, texte majeur de la législation financière européenne, dont les principales dispositions sont rappelées infra et qui a suscité la vigilance et l'intérêt de votre rapporteur général dès le stade des négociations1(*), puis lors des étapes successives de transposition en droit français.

Le principe de spécialité législative, qui constitue une originalité de notre organisation normative et une caractéristique fondamentale attachée au statut de certaines collectivités d'outre-mer, implique, quant à lui, des adaptations dont la ratification explicite, par le présent projet de loi, confèrera pleine valeur législative. Le cas de Mayotte, soumis au principe d'identité législative depuis le 1er janvier 2008, appelle cependant un traitement particulier et justifie deux amendements de votre commission.

I. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « MIF », UN ENJEU DÉTERMINANT POUR NOTRE DROIT FINANCIER

A. LA « PIERRE ANGULAIRE » DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE SUR LES MARCHÉS ET SERVICES FINANCIERS

1. Le texte communautaire le plus novateur sur les marchés financiers

La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, communément appelée « directive MIF » (ou MiFID), constitue le texte le plus important du Plan d'action pour les services financiers (PASF), présenté par la Commission européenne le 11 mai 1999 et mis en oeuvre jusqu'en 2005. Cette directive, au même titre que la directive « prospectus »2(*) ou la directive « abus de marché »3(*), est une directive-cadre et a donc été complétée par un règlement4(*) et une directive d'application5(*), adoptés le 10 août 2006.

La directive MIF s'est substituée à la directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement (dite « directive DSI »), qui avait été transposée en droit français par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Elle est ambitieuse en ce qu'elle introduit un corpus de règles fondamentales et harmonisées applicables à la négociation d'instruments financiers et aux prestataires de services d'investissement (PSI), quel que soit le marché ou l'infrastructure de négociation en cause.

Une des principales innovations de cette directive réside, en effet, dans la suppression du principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés - que la France avait choisi d'appliquer lors de la transposition de la directive 93/22/CE - et dans l'introduction d'une concurrence entre infrastructures de négociation et d'exécution des transactions financières, en particulier les marchés réglementés, les plates-formes multilatérales de négociation et les systèmes bilatéraux internalisés au sein de PSI.

La directive contribue ainsi à redéfinir les services d'investissement et leurs services auxiliaires, à compléter la liste des instruments financiers (en particuliers les instruments dérivés), et à instaurer des obligations pour les prestataires à l'égard de leur clientèle, destinées à mieux prévenir la vente de produits financiers inadaptés et à faciliter la bonne exécution des ordres.

Compte tenu de l'ampleur des mesures de transposition requises, et conformément au souhait exprimé par les Etats membres et les professionnels, la directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 modifiant la directive MIF a notamment reporté au 31 janvier 2007 la date limite de transposition et au 1er novembre 2007 la date d'application dans les Etats membres.

* 1 Votre rapporteur général avait ainsi, en février 2003, souligné les risques de fragmentation de la liquidité des marchés.

* 2 Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, complétée par le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004.

* 3 Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, complétée par un règlement et trois directives.

* 4 Règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006 portant mesures d'exécution en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de la directive 2004/39/CE.

* 5 Directive 2006/73/CE du 10 août 2006 portant mesures d'exécution en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de la directive 2004/39/CE.