TABLEAU COMPARATIF
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Textes en vigueur ___ |
Texte du projet de loi ___ |
Propositions de la Commission ___ |
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Article unique |
Article unique |
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Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 (Voir annexe 1) |
L'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée. |
L'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée à l'exception de ses articles 6 à 12 qui sont abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte . |
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Article additionnel après l'article unique |
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Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 Article 3 (Voir annexe 2) |
L'article 3 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives est ratifié. |
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ANNEXE 1 : ORDONNANCE N° 2007-1490 DU 18 OCTOBRE 2007 ET RECTIFICATIF DU 27 OCTOBRE 2007
Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Rectificatif du 27 octobre 2007
ANNEXE 2 : ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 2007-1801 DU 21 DÉCEMBRE 2007
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives