Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

 

TABLEAU COMPARATIF

Textes en vigueur

___

Texte du projet de loi

___

Propositions de la Commission

___

 

Article unique

Article unique

Ordonnance n° 2007-1490

du 18 octobre 2007

(Voir annexe 1)

L'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.

L'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée à l'exception de ses articles 6 à 12 qui sont abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte.

   

Article additionnel

après l'article unique

Ordonnance n° 2007-1801

du 21 décembre 2007

Article 3

(Voir annexe 2)

 

L'article 3 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives est ratifié.

     

ANNEXE 1 : ORDONNANCE N° 2007-1490 DU 18 OCTOBRE 2007 ET RECTIFICATIF DU 27 OCTOBRE 2007

Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Rectificatif du 27 octobre 2007

ANNEXE 2 : ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 2007-1801 DU 21 DÉCEMBRE 2007

Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives