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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 26 mars 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 156 (2007-2008) ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que ce projet de loi avait pour objet de ratifier une ordonnance du 18 octobre 2007 tendant :

- d'une part, à compléter à la marge la transposition de la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers, dite « directive MIF », qui avait donné lieu à une ordonnance du 12 avril 2007, ratifiée dans la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers ;

- et d'autre part, à étendre les dispositions ainsi modifiées à quatre collectivités d'outre-mer, en les adaptant en tant que de besoin aux spécificités de ces territoires, en application du principe de « spécialité » législative qui leur est propre. Ces adaptations étaient, en particulier, motivées par la non-appartenance de ces collectivités à l'Union européenne et au fait qu'elles ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Il a précisé que ce projet de loi, qui à ses yeux n'appelait pas de remarques majeures, comportait notamment un certain nombre de précisions d'ordre rédactionnel et de corrections formelles de références d'articles du code monétaire et financier, issus de la première ordonnance de transposition de la directive MIF. Il a estimé que l'application de la directive MIF aux quatre collectivités d'outre-mer concernées revêtait un caractère essentiellement formel, dès lors que celles-ci, qui ne disposaient pas d'un statut économique et fiscal privilégié, analogue à celui de certains territoires britanniques, apparaissaient comme des « espaces virtuels » pour les marchés financiers.

Il a ajouté que le cas de Mayotte, soumis depuis le 1er janvier 2008 au régime de « l'identité législative », en application d'une ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, requerrait un traitement spécifique justifiant deux amendements techniques, destinés à lever une incohérence entre l'ordonnance du 18 octobre 2007, dont la ratification est proposée dans le présent projet de loi, et l'ordonnance précitée du 21 décembre 2007.

Puis, en réponse à M. Yann Gaillard qui s'interrogeait sur la référence faite aux « paradis fiscaux » associés au Royaume-Uni, il a indiqué que l'adaptation des dispositions de la directive MIF aux quatre collectivités d'outre-mer concernées relevait plutôt d'un droit virtuel, dans la mesure où l'activité financière y était essentiellement liée à la défiscalisation.

MM. Yves Fréville et François Trucy ont évoqué l'importance géostratégique des collectivités d'outre mer.

Mme Nicole Bricq a estimé qu'il y avait quelque contradiction à ce que le régime de l'identité législative fût désormais applicable à Mayotte, alors que plusieurs de ses spécificités, telles la polygamie, demeuraient préservées.

La commission a ensuite procédé à l'examen des deux amendements présentés par M. Philippe Marini, rapporteur général.

A l'article unique (ratification de l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007), la commission a adopté un amendement tendant à abroger les dispositions des articles 6 à 12 de ladite ordonnance, en tant qu'ils concernent Mayotte, compte tenu de la modification, par l'ordonnance précitée du 21 décembre 2007, des dispositions du code monétaire et financier relative à Mayotte.

Elle a également adopté un amendement portant article additionnel après l'article unique, tendant à ratifier l'article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 2007, afin que les dispositions du code monétaire et financier applicables à Mayotte, dans un souci de cohérence normative, soient également élevées au niveau législatif.

A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.