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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

 

III. UN COMPLÉMENT NÉCESSAIRE : LA RATIFICATION DU TITRE III DE L'ORDONNANCE DU 21 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE À L'ADAPTATION À MAYOTTE DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Les dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 2007 concernant Mayotte ont été largement modifiées par l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives. En effet, celle-ci, en son article 3, a intégralement réécrit le titre III du livre VII du code monétaire et financier qui s'intitule « Dispositions spécifiques à Mayotte ».

Ainsi, en ce qui concerne Mayotte, plutôt que de ratifier les dispositions de l'ordonnance qui fait l'objet du présent projet de loi de ratification, qui sont obsolètes en ce qui concerne cette collectivité territoriale d'outre-mer, votre rapporteur général vous propose de ratifier une partie de l'ordonnance du 21 décembre 2007.

La ratification de cette ordonnance ne s'étend pas à l'ensemble de ses dispositions. En effet, celle-ci recouvre un champ très large puisqu'elle a vocation à adapter à Mayotte l'ensemble des dispositions législatives qui y deviennent applicables du fait de son entrée dans le régime de l'identité législative au 1er janvier 2008. Sont seules concernées les dispositions de l'article 3 de cette ordonnance, qui traite du code monétaire et financier.

Ainsi qu'il a été précisé supra, cette réécriture, par l'article 3 précité, résulte de l'entrée de Mayotte, au 1er janvier 2008, dans le régime de l'identité législative. Cette entrée implique, en effet, que les dispositions de l'ensemble du code monétaire et financier sont, sauf mention contraire, applicables à Mayotte. Sans modification, les articles du titre III du livre VII auraient donc été obsolètes puisque, d'une part, ils prévoyaient spécifiquement l'application de certains articles du code monétaire et financier à Mayotte, ce qui n'est plus nécessaire, et que, d'autre part, ils ne prévoyaient pas certains dispositifs d'adaptation rendus aujourd'hui nécessaires par l'extension du champ des dispositions du code monétaire et financier applicables à Mayotte.

Les adaptations opérées par l'article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 2007, bien qu'indispensables, restent toutefois mineures. Elles résultent exclusivement de quatre facteurs spécifiques à la situation de Mayotte :

- les compétences propres à Mayotte en matière douanière et fiscale impliquent des adaptations, par exemple, à l'article L. 735-3 du code monétaire et financier, le remplacement, dans plusieurs dispositions du code monétaire et financier, de la référence à l'article 415 du code des douanes par l'article 283 du code des douanes applicable à Mayotte ;

- la non-applicabilité partielle du droit du travail à Mayotte implique aussi des modifications. Ainsi, par exemple, l'article L. 730-2 du code monétaire et financier prévoit que les références, au sein du code monétaire et financier, au code du travail et au code général des impôts doivent être remplacées par des références « aux dispositions ayant le même objet localement », pour tenir compte de l'étendue des compétences mahoraises ;

- la position hors champ communautaire de Mayotte implique d'autres adaptations, l'article L. 730-3 du code monétaire et financier prévoyant notamment que « les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne » ;

- enfin, le fait que Mayotte n'est pas partie à l'accord sur l'EEE est une conséquence directe de sa situation hors champ communautaire et implique d'autres adaptations, par exemple, la mention, à l'article L. 735-1 du code monétaire et financier que ne sont pas applicables certaines dispositions « relatives au libre établissement et à la libre prestation de services dans des établissements de crédit sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».

L'article additionnel après l'article unique que votre rapporteur vous propose a donc pour objet la ratification de l'article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 2007.