Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

 

C. EXAMEN DES ARTICLES DU CHAPITRE II DE L'ORDONNANCE N° 2007-1490 DU 18 OCTOBRE 2007 DONT LA RATIFICATION EST PROPOSÉE

L'article 6 de l'ordonnance du 18 octobre 2007 étend les modifications apportées par l'article premier de l'ordonnance MIF du 12 avril 2007 aux dispositions du livre II du code monétaire et financier, relatif aux produits financiers, sans qu'il soit besoin de mesures d'adaptation particulières aux collectivités territoriales d'outre-mer concernées. Sont toutefois exclues de l'extension les dispositions de coordination introduites aux articles L. 214-92 à L. 214-94 du code monétaire et financier, ayant trait aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) dont le régime ne s'applique pas aux collectivités territoriales d'outre-mer concernées par l'ordonnance, du fait de l'autonomie fiscale dont elles disposent.

L'article 7 étend la majorité des modifications apportées par l'ordonnance du 12 avril 2007 au livre III du code monétaire et financier, relatif aux services. En sont toutefois exclues les modifications apportées à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, qui fixe les règles d'accès aux systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers entre des établissements situés dans différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). En effet, les collectivités territoriales d'outre-mer concernés ne sont pas parties à l'accord sur l'EEE.

L'article 8 étend avec adaptation la plupart des modifications apportées au livre IV du code monétaire et financier (relatif aux marchés d'instruments financiers) par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007. En sont toutefois exclues un ensemble de dispositions qui n'ont pas vocation à s'appliquer hors de l'EEE. On peut, par exemple, citer l'exclusion du huitième alinéa de l'article L. 421-17 du code monétaire et financier, qui dispose que les règles d'un marché réglementé autorisent l'admission des prestataires de services d'investissement (PSI) (en tant que membre de ce marché) agréés dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE. Par ailleurs, les références au code de commerce et au code civil doivent être remplacées par les dispositions applicables localement et ayant le même objet, pour certains territoires qui, comme la Polynésie française, disposent de compétences larges en matière civile et commerciale.

L'article 9 étend la majeure partie des modifications apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 au livre V du code monétaire et financier, relatif aux prestataires de services. Sont toutefois exclues les dispositions inapplicables dans des territoires non parties à l'accord sur l'EEE, par exemple les articles L. 532-16 à L. 532-27 relatifs au libre établissement et à la libre prestation de service sur les territoires des Etats parties à l'accord sur l'EEE. Par ailleurs, le présent article tire la conséquence de la non-application directe de la directive MIF dans les collectivités territoriales d'outre-mer concernés et remplace donc, pour la définition de la notion d'agent lié, la référence à cette directive par une définition explicite.

L'article 10 étend, avec adaptation, la majeure partie des modifications apportées par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 au livre VI du code monétaire et financier, relatif aux institutions en matière bancaire et financière. Sont toutefois exclus les articles relatifs à l'échange d'informations avec les autorités d'autres Etats parties à l'accord sur l'EEE31(*), puisque les collectivités territoriales d'outre-mer concernées n'en sont pas parties. Toutefois, pour maintenir l'exigence de communication de l'information entre les autorités française et européennes, le présent article modifie les dispositions du code monétaire et financier applicables aux collectivités territoriales d'outre-mer concernées pour permettre aux autorités de contrôle françaises de conclure des accords bilatéraux de coopération avec les autorités de supervision communautaires concernant les territoires d'outre-mer qui ne sont pas parties à l'accord sur l'EEE.

L'article 11 détermine les modalités d'adaptation de l'article 6 de l'ordonnance MIF, relatif aux déclarations d'activité des PSI. Cet article reporte la date limite de déclaration d'activité au CECEI pour la fixer au 1er juin 2008 et non au 1er novembre 2007.

Enfin, l'article 12 détermine les modalités d'application aux collectivités d'outre-mer concernées des dispositions du chapitre I de la présente ordonnance. En sont exclues les modifications apportées par le chapitre I de la présente ordonnance aux articles L. 214-40, L. 214-92, L. 511-34, L. 532-18-1, L. 532-18-2, L. 532-23, L. 621-9 et L. 633-11 du code monétaire et financier. En effet, soit ces articles font référence aux Etats parties à l'EEE, soit ces articles prévoient leur application exclusive à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer. Ils ne sont donc pas applicables aux collectivités territoriales d'outre-mer concernées par le chapitre II de l'ordonnance. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'étendre leur application aux collectivités territoriales d'outre-mer qui font l'objet du chapitre de l'ordonnance.

* 31 Articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-4 à L. 632-6 et L. 632-8 à L. 632-12.