Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

 

3. Les problèmes suscités par le changement de statut de Mayotte au 1er janvier 2008

a) L'inutilité des dispositions de l'ordonnance qui concernent Mayotte

L'ordonnance visée par le présent projet de loi concerne les territoires qui, à la date de l'ordonnance, étaient régis, en ce qui concerne le code monétaire et financier, par le principe de spécialité législative.

Or, Mayotte se trouve dans une situation particulière puisque, depuis le 1er janvier 2008, et en vertu de l'article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales, « les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Mayotte », à l'exception de certaines matières particulières, dont le code monétaire et financier ne fait pas partie. Mayotte est ainsi soumise au régime de l'identité législative. Les dispositions du code monétaire et financier y sont pleinement applicables, sous réserve des adaptations précisées par le titre VII du code qui traite spécifiquement du régime de l'outre-mer.

Par conséquent, Mayotte est actuellement dans la même situation que le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour lequel aucune disposition spécifique d'application de la directive MIF n'est nécessaire, puisque les dispositions de l'ordonnance du 12 avril 2007 y sont applicables en vertu du principe de l'identité législative en ce domaine.

La présence de Mayotte dans la liste des collectivités visées par l'ordonnance qui fait l'objet du présent projet de loi est donc inutile et en contradiction avec l'état actuel du droit puisqu'il n'est plus nécessaire d'y prévoir explicitement l'application des dispositions de l'ordonnance du 12 avril 2007 pour qu'elles s'y appliquent.

b) La nécessité de prendre en compte l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Par ailleurs, un problème juridique se pose concernant les dispositions applicables à Mayotte de l'ordonnance qui fait l'objet du présent projet de loi.

En effet, pour tenir compte de l'imminente entrée de Mayotte dans le régime de l'identité législative, le gouvernement a pris, le 21 décembre 2007, un ensemble de mesures visant à adapter certains dispositifs législatifs et réglementaires aux spécificités de la situation mahoraise. Ce nouveau régime a pris la forme de l'ordonnance du n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives.

Or, le titre III de cette ordonnance a intégralement réécrit le titre III du livre VII du code monétaire et financier qui contient les dispositions spécifiques à Mayotte. Il résulte de cette modification, ultérieure à celles opérées par l'ordonnance qui fait l'objet du présent projet de loi, que, concernant Mayotte, les dispositions de l'ordonnance soumise à ratification au Parlement par le présent projet de loi ne se retrouvent plus, telles qu'elles sont rédigées dans l'ordonnance, au sein le code monétaire et financier.

Sur le fond, l'ordonnance du 21 décembre 2007 n'a pas annulé les dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 2007. Toutefois, il est juridiquement peu rigoureux de soumettre au vote du Parlement des dispositifs juridiques qui ne sont plus formellement en vigueur parce qu'ils ont été modifiés par d'autres ordonnances.

Votre rapporteur général souhaite remédier à ces « scories » et vous propose donc deux amendements :

- un premier amendement visant à ratifier l'ordonnance du 18 octobre 2007 en tant qu'elle concerne les autres collectivités territoriales d'outre-mer mais en excluant Mayotte du champ de la ratification ;

- un second amendement visant à ratifier les dispositions concernant le code monétaire et financier figurant dans l'ordonnance du 21 décembre 2007, ce qui permet d'éviter de traiter différemment, sur le plan normatif, Mayotte et les autres collectivités territoriales d'outre-mer.