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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

 

B. LES RAISONS D'UNE MESURE DE TRANSPOSITION SPÉCIFIQUE À CERTAINES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER

1. La nécessité d'une mesure de transposition spécifique à certaines collectivités territoriales d'outre-mer

Le chapitre II de l'ordonnance qui fait l'objet du présent projet de loi de ratification propose de transposer à certaines collectivités territoriales d'outre-mer la directive MIF du 21 avril 2004, précitée.

Ainsi qu'il a été exposé supra, une première transposition de cette directive a été opérée par l'ordonnance MIF, ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économiques et financiers.

Toutefois, certaines collectivités territoriales d'outre-mer sont soumises au régime de la spécialité législative qui implique que les lois adoptées par le Parlement ne leur sont applicables que si elles le prévoient explicitement. Or, la loi précitée du 17 décembre 2007 ne prévoyait aucune mesure d'application particulière aux territoires soumis au régime de la spécialité législative.

L'ordonnance dont le présent projet de loi propose la ratification a donc notamment pour objet de rendre applicable la directive MIF à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces territoires étaient en effet, à la date de publication de l'ordonnance, ceux soumis au régime de spécialité législative en ce qui concerne les dispositions du code monétaire et financier.

Votre rapporteur général note que les collectivités territoriales d'outre-mer qui ne font pas partie des territoires concernés par la présente ordonnance sont celles où les dispositions du code monétaire et financier relèvent du régime de l'identité législative. Ce régime implique qu'aucune mention particulière n'est nécessaire dans la loi pour que ses dispositions s'y appliquent. Par conséquent, aucune mesure spécifique n'est nécessaire pour que les modifications apportées par l'ordonnance précitée du 12 avril 2007 y soient applicables.

2. Les spécificités de la transposition à ces collectivités territoriales d'outre-mer

En pratique, les articles 6 à 12 de l'ordonnance qui fait l'objet du présent projet de loi de ratification opèrent la transposition de la directive MIF précitée, du 21 avril 2004, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, en reprenant les dispositions de transposition prévues par l'ordonnance MIF précitée du 12 avril 2007. Ces articles n'introduisent pas de dispositifs nouveaux par rapport à l'ordonnance MIF et se contentent d'adapter, le cas échéant, les dispositions de cette ordonnance au cas particulier des territoires d'outre-mer concernés.

Les adaptations nécessaires pour l'application de l'ordonnance précitée du 12 avril 2007 aux collectivités territoriales d'outre-mer concernées résultent exclusivement de deux spécificités de ces territoires par rapport au territoire métropolitain :

- d'une part, ces territoires ne font pas partie intégrante de la Communauté européenne, ils ont un statut d'association à l'Union européenne, régi par la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957. Par conséquent, certaines dispositions de l'ordonnance du 12 avril 2007 doivent recevoir un traitement particulier pour leur application à ces collectivités territoriales ;

- d'autre part, n'étant pas membres de l'Union européenne, ces territoires ne sont pas non plus parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) signé entre les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre échange (AELE). Or, l'accord sur l'EEE prévoit notamment des dispositions en matière de liberté d'établissement et de prestation de services bancaires, d'assurance ou d'investissement, sous réserve de l'agrément et du contrôle exercé par les autorités de l'Etat d'origine, qui sont reprises dans le code monétaire et financier. Par conséquent, les dispositions de l'ordonnance du 12 avril 2007 devaient être adaptées pour tenir compte de cette spécificité par rapport au territoire métropolitain.

Il convient de relativiser l'importance pratique de la transposition de la directive MIF aux quatre collectivités territoriales d'outre-mer concernées par l'ordonnance qui fait l'objet du présent projet de loi. En effet, les marchés financiers de ces territoires sont, à ce stade, très réduits voire inexistants. Les principales mesures de la directive susceptibles de trouver une application concrète dans ces territoires sont celles qui concernent l'organisation et les obligations des prestataires de services d'investissement et leurs relations avec la clientèle professionnelle ou de détail.

Toutefois, il demeure important de transposer la directive précitée à ces territoires pour deux raisons :

- d'une part, pour qu'ils ne reçoivent pas en cette matière un traitement différent de celui de la métropole qui ne trouverait pas de justification de principe ;

- d'autre part, pour s'assurer que, de manière générale, les règles financières applicables à ces territoires ne s'éloignent pas excessivement de celles communément admises sur le territoire de l'Union européenne.