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Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

 

N° 318

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mai 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires,

Par M. André BOYER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue, vice-présidents ; MM. Jacques Peyrat, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, André Trillard, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cambon, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

611, 786 et T.A. 126

Sénat :

277 (2007-2008)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

A partir des années 1970, une prise de conscience internationale a émergé sur l'impact négatif, sur l'homme et son environnement, des pollutions de diverses origines. Le monde marin a bénéficié de ces réflexions et, sous l'impulsion de l'Organisation Maritime Internationale, organisme relevant de l'ONU, plusieurs instruments juridiques ont été successivement élaborés pour réduire les pollutions marines.

L'instrument fondateur de l'OMI a été la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), entré en vigueur en 1973.

Depuis cette date, cette convention a été renforcée et accompagnée de plusieurs autres textes portant sur des pollutions spécifiques.

C'est dans cette perspective qu'a été établie, le 13 février 2004 à Londres, la présente Convention sur le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments de navires.

I. LA POLLUTION PAR LES EAUX DU BALLAST : UNE NOUVELLE MENACE POUR LES OCÉANS

Alors que l'attention publique a été marquée par des événements spectaculaires, comme les naufrages des pétroliers Erika, et Prestige, dans la bande côtière océanique de la France, puis de l'Espagne, la pollution « silencieuse » provoquée par l'activité quotidienne des navires marchands n'est pas moins néfaste.

C'est pourquoi les autorités internationales et européennes ont pris des mesures spécifiques contre ces sources de pollution. Ainsi, la lutte contre les pollutions de l'environnement due aux activités maritimes a fait l'objet de conventions spécifiques, mais issues de conventions « généralistes » de protection de l'environnement. Les pollutions dues aux navires ont également fait l'objet de mesures prises l'Organisation Maritime Internationale (OMI), complétées par l'Union européenne.

Il faut rappeler, cependant, que le transport maritime est un mode de transport peu polluant. Un navire émet environ dix fois moins de CO² qu'un camion.

En 1992, s'est tenu le sommet mondial de Rio sur l'environnement et le développement. L'OMI s'est appuyée sur ce cadre pour l'élaboration de l'annexe VI à la Convention Marpol 73/78, qui permet d'agir sur les émissions atmosphériques dues au transport maritime.

De même, les peintures antisalissure, revêtements de finition destinés à empêcher la fixation d'animaux ou de végétaux sur les carènes des navires qui contenaient initialement de la chaux, de l'arsenic puis de l'oxyde de cuivre, ont fait l'objet, en 2001, d'une convention internationale sous l'égide de l'OMI.

Enfin, la présente convention cible les résidus potentiellement dangereux des eaux de ballast.