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Projet de loi portant réforme portuaire

 

N° 331

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mai 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi portant réforme portuaire (urgence déclarée),

Par M. Charles REVET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.

Voir le numéro :

Sénat :

300 (2007-2008)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Votre Haute assemblée est saisie d'un projet de loi portant réforme portuaire, présenté en conseil des ministres le 23 avril 2008 par le Secrétaire d'Etat au transport, M. Dominique Bussereau.

Ce projet de loi, annoncé dès le 14 janvier dernier par le Premier ministre François Fillon à Marseille, modifie la loi fondatrice de 1965 instituant les ports autonomes maritimes1(*). Depuis la loi de 19922(*) qui a transféré les dockers aux entreprises de manutention, aucune réforme d'envergure n'a été engagée. Le Gouvernement avait présenté des avant-projets de loi en 2001 et 2003 sur la réforme portuaire, mais ils n'ont pas été soumis au Conseil des ministres.

Ce projet de loi est indispensable pour relancer les ports français dans la compétition internationale, car ils connaissent une très forte dégradation de leur compétitivité depuis une vingtaine d'année, alors que notre pays dispose paradoxalement d'atouts géographiques considérables par l'importance de ses façades maritimes. Et l'histoire nous montre que les grandes puissances ont souvent été de grandes nations maritimes.

Il faut agir vite et c'est pourquoi votre commission des affaires économiques se félicite que l'urgence ait été déclarée sur ce texte. Force est de constater que les ports autonomes français risquent de manquer le rendez-vous de la mondialisation des échanges maritimes. Insensiblement, la perte de compétitivité de nos ports prive notre pays de dizaines de milliers d'emplois dans le secteur des transports et de la logistique.

Les nombreux rapports consacrés au décrochage des ports français, notamment les rapports de la Cour des comptes en 19993(*) et 20064(*), ont identifié quatre pistes pour stopper le déclin portuaire français :

- une nouvelle gouvernance des ports ;

- une meilleure organisation du travail de manutention ;

- une relance de l'investissement dans les infrastructures et superstructures portuaires ;

- enfin, le développement des réseaux de transport reliant les ports à leur arrière-pays.

Le présent projet de loi aborde trois de ces quatre questions : la gouvernance des ports autonomes, rebaptisés à l'occasion « grands ports maritimes », l'organisation du travail de manutention sur les terminaux, et de plus indirectement l'investissement, en misant sur le dynamisme du secteur privé. La vente de l'outillage public, c'est-à-dire essentiellement les portiques et les grues qui servent à charger et décharger les navires, ainsi que le transfert des personnels de conduite et d'entretien de ces machines, constituent les mesures phares du projet de loi. Le Gouvernement a veillé à privilégier au maximum le dialogue social au niveau local, tout en conservant ses possibilités d'agir si les négociations n'aboutissaient pas. Au final, le dispositif présente une grande souplesse de nature à rassurer les responsables des ports et leurs salariés.

Quant aux thèmes de l'investissement portuaire et du développement de la desserte continentale, ils sont traités par le volet financier du plan de relance portuaire. L'Etat s'engage notamment, sur la période allant de 2007 à 2013, à consacrer 367 millions d'euros à la réfection et à la réalisation de nouvelles infrastructures portuaires ainsi qu'à l'amélioration des dessertes fluviales. Il convient de rappeler que votre commission des affaires économiques souligne depuis plusieurs années la nécessité de renforcer la desserte des ports.

Quant à lui, votre rapporteur se félicite que le Gouvernement ait choisi de donner plus d'autonomie et plus de moyens financiers aux grands ports français, afin qu'ils regagnent leur rang en Europe et soient à la pointe de l'innovation technologique et organisationnelle. Il émet le voeu que ce projet de loi marque le renouveau des ports français.

* 1 Loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes.

* 2 Loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes.

* 3 Rapport public particulier de la Cour des comptes, la politique portuaire française, octobre 1999.

* 4 Rapport public thématique de la Cour des comptes, les ports français face aux mutations du transport maritime ; l'urgence de l'action, juillet 2006.