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Projet de loi portant réforme portuaire

 

II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

A. LE TEXTE DU PROJET DE LOI

Le projet de loi portant réforme portuaire, soumis à l'examen de votre assemblée, se compose de treize articles regroupés en trois titres. Le titre Ier, consacré à l'organisation portuaire et aux grands ports maritimes, comprend un article unique. L'article 1er du projet de loi introduit un titre préliminaire au livre Ier du code des ports maritimes (CPM) articulé autour de six chapitres. Son chapitre préliminaire a trait à l'organisation portuaire. Le premier chapitre concerne l'institution des grands ports maritimes, leurs statuts, missions, circonscriptions et régimes financiers, et traite des conséquences de la substitution de ces ports aux ports maritimes relevant de l'Etat. Le chapitre II dote ces grands ports d'un conseil de surveillance, d'un directoire, d'un conseil de développement et éventuellement d'un conseil de coordination interportuaire. Le chapitre III définit le projet stratégique du port. Le chapitre VI regroupe diverses dispositions.

Le titre II du projet de loi, relatif à des dispositions diverses en matière d'urbanisme et de fiscalité locale, contient deux articles. L'article 2 du projet de loi permet aux grands ports maritimes de se constituer des réserves foncières. L'article 3 introduit deux mécanismes fiscaux d'accompagnement de la réforme pour les entreprises qui achètent de l'outillage portuaire public : l'un, automatique, permet des réductions dégressives sur cinq ans des taxes foncières et de la taxe professionnelle et l'autre prévoit une exonération pendant cinq ans de la taxe professionnelle, si les collectivités territoriales concernées le souhaitent.

Le titre III du projet de loi concerne des dispositions transitoires et finales non codifiées et regroupe dix articles. L'article 4 permet aux grands ports maritimes de se constituer des réserves foncières. L'article 5 fixe à ces ports un délai de deux ans, à compter de l'adoption du projet stratégique, pour cesser d'exploiter les outillages utilisés pour le chargement, le déchargement, la manutention et le stockage, sauf exceptions. L'article 6 précise le contenu du premier projet stratégique. L'article 7 expose la procédure de vente de ces outillages. L'article 8 indique la procédure d'élaboration de la liste de transfert de personnel aux opérateurs de terminal. L'article 9 précise le contenu de l'accord cadre national tripartite. L'article 10 indique les conditions du transfert de personnel en cas d'absence d'accord cadre. L'article 11 impose qu'une négociation collective soit ouverte dans l'entreprise d'accueil des salariés transférés. L'article 12 traite des conditions de transfert des biens de l'Etat vers le grand port maritime et de la part de la vente des outillages publics qui revient à l'Etat. L'article 13 détermine les mesures transitoires lorsqu'un grand port maritime remplace un port autonome.