Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

 

E. SUPPRIMER L'AUTORISATION DE DISPENSE D'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

Sur proposition de votre commission, le Sénat avait décidé la suppression de l'autorisation de dispense d'assurance dommages ouvrage, autrement dit a rendu obligatoire cette assurance (article 31).

L'assurance dommages ouvrage ayant pour principal avantage de pouvoir être utilisée sans recherche de responsabilités, notre assemblée a considéré que cette dispense pourrait mettre les personnes publiques, en particulier les collectivités territoriales, dans des situations délicates dès lors que le partenaire privé ne l'aurait pas souscrite et ne pourrait pas couvrir les éventuels dommages.

En outre, le Sénat avait souscrit aux arguments de votre rapporteur selon lesquels la dispense d'assurance dommages ouvrage pourrait créer des distorsions de concurrence entre les grandes entreprises, qui n'auraient pas besoin en pratique de souscrire cette assurance et celles de taille plus modeste.

F. RENDRE OBLIGATOIRE L'ÉVALUATION PRÉALABLE POUR LES AOT-LOA

A l'initiative de la commission des affaires économiques et avec un avis favorable de votre commission, le Sénat avait rendu obligatoire l'évaluation préalable pour tout projet de contrat, de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, relatif à une autorisation d'occupation temporaire du domaine public comportant une option d'achat (AOT-LOA) dont la valeur estimée dépasserait un seuil fixé en Conseil d'Etat (article 31 ter).

Notre assemblée avait approuvé cet amendement compte tenu de l'importance de l'évaluation préalable, qui garantit une plus grande efficacité de la commande publique.