Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

 

B. DE NOUVELLES RÈGLES DE VALIDITÉ DES ACCORDS COLLECTIFS

Ces nouvelles règles découlent logiquement de la réforme des critères de représentativité syndicale et visent à renforcer la légitimité des accords collectifs.

1. Une étape supplémentaire vers la majorité d'engagement

a) Du droit d'opposition...

Depuis la loi Fillon de 2004, les règles de validité des accords collectifs peuvent être résumées de la manière suivante : un accord collectif entre en vigueur s'il est signé par au moins un syndicat représentatif sauf si font opposition :

- au niveau interprofessionnel, au moins trois sur cinq organisations syndicales représentatives ;

- au niveau des branches, une majorité arithmétique des organisations représentatives dans le champ de l'accord ;

- au niveau du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement, un ou plusieurs syndicats ayant obtenu au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ces règles sont complexes et peu satisfaisantes puisqu'elles conduisent à raisonner, au niveau national et au niveau de la branche, en fonction du nombre d'organisations signataires ; c'est seulement au niveau de l'entreprise que l'audience électorale des organisations signataires est prise en compte.

Elles ont favorisé une certaine répartition des rôles entre organisations syndicales : ce sont souvent les mêmes qui approuvent les accords collectifs tandis que d'autres refusent presque systématiquement de signer, bénéficiant ainsi des avantages, en termes d'image, que peut conférer une posture de radicalité, sans exercer pour autant leur droit d'opposition afin que les salariés puissent bénéficier des clauses avantageuses contenues dans l'accord.

La position commune vise à encourager les syndicats à passer d'une culture de « l'opposition » à une culture de « l'engagement »7(*).

b) ...vers la majorité d'engagement

L'article 5 de la position commune indique que l'objectif des organisations signataires est de passer, à terme, à un mode de conclusion majoritaire des accords collectifs. Ils estiment cependant utile de ménager une étape intermédiaire afin de pouvoir d'abord « apprécier l'impact sur le dialogue social des réformes engagées » en matière de représentativité.

Pendant cette étape intermédiaire, ils proposent que la validité d'un accord collectif, qu'il soit conclu au niveau de l'entreprise, de la branche ou au niveau national interprofessionnel, soit subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau considéré et à l'absence d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

L'application de cette règle au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel suppose que se soit déroulé un cycle électoral complet dans les entreprises permettant de déterminer, en compilant les résultats, la représentativité de chaque syndicat au niveau considéré.

L'article 6 du projet de loi retranscrit fidèlement les dispositions de la position commune relatives à la validité des accords.

* 7 Cette formule a été employée par les représentants du Medef lors de leur audition (cf. compte-rendu p. 138) .