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Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

 

2. La capacité à signer un accord

Classiquement, seul un délégué syndical désigné par une organisation syndicale représentative est habilité à négocier et signer un accord collectif. Le projet de loi propose d'assouplir cette règle afin de faciliter la négociation d'accords dans les petites et moyennes entreprises.

a) Les modalités de désignation du délégué syndical

Pour renforcer la légitimité des délégués syndicaux, le projet de loi, reprenant en cela une disposition qui figure à l'article 10 de la position commune, prévoit que le délégué syndical sera désormais désigné parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des voix aux dernières élections professionnelles.

Les organisations non représentatives pourront créer une section syndicale dans l'entreprise et désigner un représentant de la section syndicale chargé de l'animer mais ce dernier n'aura pas la possibilité de négocier les accords collectifs.

b) La négociation d'accords dans les petites entreprises

Dans les PME, le développement de la négociation collective est freiné par la faiblesse de l'implantation syndicale.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, si 97 % des établissements de plus de cinq cents salariés ont un délégué syndical, cette proportion tombe à 23 % dans les établissements comptant entre vingt et quarante-neuf salariés.

Présence de délégués syndicaux (DS)
selon la taille de l'établissement

(en pourcentage d'établissements)

Taille des établissements

Etablissements avec DS

1998-1999

2004-2005

20 à 49 salariés

19

23

50 à 99 salariés

44

49

100 à 199 salariés

67

74

200 à 499 salariés

81

88

500 salariés et plus

93

97

Ensemble

33

38

Champ : établissements de 20 salariés et plus du secteur marchand non agricole

Source : Premières informations - Premières synthèses n° 14.2, avril 2007, Dares.

Depuis une douzaine d'année, le recours au mandatement a permis de pallier, dans certaines entreprises, l'absence de délégué syndical. Cette technique permet à un syndicat représentatif de donner mandat à un salarié de négocier un accord sur un sujet déterminé. La négociation avec des élus du personnel a également été autorisée, sous certaines conditions.

La loi n° 96-985 du 12 novembre 1996, reprenant les stipulations de l'ANI du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle, a autorisé une première fois, mais seulement à titre expérimental, la négociation avec les représentants élus du personnel ou avec des salariés mandatés. Ce dispositif est devenu caduc le 31 octobre 1998.

La loi dite « Aubry II » du 19 janvier 2000 a ensuite autorisé le mandatement afin de faciliter la conclusion d'accords collectifs de réduction du temps de travail.

Puis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a prévu qu'un accord de branche étendu peut autoriser, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, les élus du comité d'entreprise, les délégués du personnel voire, en cas de carence aux élections professionnelles, des salariés mandatés, à négocier et signer des accords collectifs. Au début de l'année 2008, seize accords de branche seulement avaient été conclus et quatorze ont fait l'objet d'un arrêté d'extension.

La position commune, dans son article 4, envisage de franchir une nouvelle étape en autorisant, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, la négociation avec les représentants élus du personnel et la négociation avec un salarié mandaté là où les élections du personnel ont conduit à un procès-verbal de carence8(*).

L'accord négocié avec les élus du personnel devrait être validé par une commission paritaire de branche et celui négocié avec un salarié mandaté approuvé par référendum d'entreprise.

L'article 7 du projet de loi retranscrit ces dispositions qui entreront en vigueur au début de l'année 2010.

Par ailleurs, l'article 11 de la position commune prévoit qu'un groupe de travail paritaire va être mis en place pour réfléchir aux moyens de renforcer les instances représentatives du personnel et le dialogue social dans les PME et les très petites entreprises (TPE).

* 8 Un procès-verbal de carence est dressé en cas d'absence de candidatures aux élections professionnelles.