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Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

 

C. LE FINANCEMENT DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE

Dans ce domaine, le projet de loi s'écarte partiellement de la position commune. S'il reprend les dispositions relatives à la transparence des comptes et à la mise à disposition de salariés, il contient aussi une disposition qui donnera une base légale plus assurée à l'accord UPA du 12 décembre 2001, ce que les signataires de la position commune n'avaient pas envisagé.

1. La transparence financière

Cet accent nouveau mis sur la transparence financière peut être interprété comme une réponse des partenaires sociaux aux critiques émises au moment de « l'affaire UIMM »9(*). Ils ont d'abord souhaité que la transparence financière figure désormais parmi les critères de la représentativité syndicale.

L'affaire UIMM a mis en lumière une donnée largement méconnue : la loi « Waldeck-Rousseau » du 21 mars 1884, relative à la création des syndicats professionnels, ne leur impose aucune obligation en matière de tenue et de publication des comptes.

Raphaël Hadas-Lebel observait dans son rapport que « si certaines [organisations] publient des comptes succincts à l'occasion de leurs congrès, il s'agit toujours de données partielles dont la fiabilité n'est pas systématiquement attestée par la certification d'un commissaire aux comptes »10(*) et recommandait la publication de comptes annuels par les confédérations, fédérations, unions régionales et départementales ainsi que la publication de comptes consolidés. L'avis du Conseil économique et social abondait dans le même sens.

Les signataires de la position commune se déclarent attachés « à la définition de règles de certification et de publicité des comptes qui respectent les spécificités des organisations concernées ». L'article 8 leur donne satisfaction puisqu'il impose aux organisations syndicales de salariés et aux organisations d'employeurs la publication et la certification de leurs comptes.

2. Les ressources des organisations syndicales

Les ressources des organisations syndicales sont variées : à leurs ressources propres, composées pour l'essentiel des cotisations de leurs adhérents, s'ajoutent des subventions publiques versées par l'État ou les collectivités territoriales, des ressources résultant de leur participation à la gestion des organismes paritaires et à la gestion des fonds de la formation professionnelle et des contributions des entreprises (prise en charge du congé de formation économique, social et syndical, crédits d'heures, octroi de subventions de fonctionnement, mise à disposition de salariés...).

Les signataires de la position commune ont d'abord affirmé, sur ce sujet, une position de principe : « les cotisations provenant de leurs adhérents doivent représenter la partie principale de leurs ressources car elles constituent la seule véritable garantie d'indépendance » (article 15 de la position commune).

Puis ils ont souhaité que la mise à disposition de personnel effectuée par une entreprise au profit d'un syndicat soit sécurisée juridiquement. L'article 8 du projet de loi répond à cette préoccupation.

Ils ont enfin voulu que les principes gouvernant l'attribution de subventions dans le cadre du paritarisme soient précisés au niveau national interprofessionnel et demandé aux pouvoirs publics de procéder à un recensement exhaustif de l'ensemble des financements existants.

* 9 Plusieurs millions d'euros en liquide ont été dépensés par les dirigeants de l'union des industries et des métiers de la métallurgie sans que leur destination soit à ce jour élucidée.

* 10 Rapport précité p. 56.